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L'ESSENTIEL

112

DU

DROIT

DES CONTRATS ADMINISTRATIFS

- au contraire, de biens « de retour » à l'autorité concédante, parce que nécessaires à l'exploitation du service (le « retour » se faisant gratuitement).
Ainsi, « dans l'hypothèse où la commune intention des parties a été de prendre en compte
l'apport à la concession des biens qui appartenaient au concessionnaire avant la signature du
contrat par une indemnité, le versement d'une telle indemnité n'est possible que si l'équilibre
économique du contrat ne peut être regardé comme permettant une telle prise en compte par
les résultats de l'exploitation » (CE, ass., 21 déc. 2012, Commune de Douai, préc. ; CE, sect.,
29 juin 2018, Ministre de l'intérieur c/ Communauté de communes de la vallée de l'Ubaye et
autres ; CE, 18 oct. 2018, Société électricité de Tahiti [EDT ENGIE]).
Mais la concession peut prendre fin de façon anticipée.

■ Résiliation
a) À l'initiative de l'autorité concédante
L'autorité concédante peut résilier prématurément le contrat (CCP, art. L. 3136-1 et s.), unilatéralement, dans différentes hypothèses :
- en cas de force majeure ;
- en cas de faute d'une gravité suffisante du concessionnaire ;
- pour un motif d'intérêt général (selon les dispositions du CCP confirmant CE, 2 mai 1958, Distillerie de Magnac-Laval ; v. aussi CE, 2 févr. 1987, Société TV6 ; CE, 21 déc. 2007, Région
Limousin), moyennant une indemnité intégrale du préjudice subi ;
- si l'opérateur se retrouve dans un cas d'exclusion (par ex. une condamnation pénale pour blanchiment, concussion, corruption passive, trafic d'influence), mais pas en raison d'un redressement judiciaire ;
- lorsque l'exécution du contrat ne peut être poursuivie sans une modification qui méconnaîtrait
le CCP en ce qui concerne les règles de mise en concurrence ;
- en cas de méconnaissance du droit de l'Union qualifiée comme grave par la CJUE.
Jurisprudence
En cas d'urgence résultant de l'impossibilité dans laquelle se trouve la personne publique,
indépendamment de sa volonté, de continuer à faire assurer le service par son cocontractant
ou de l'assurer elle-même, elle peut, lorsque l'exige un motif d'intérêt général tenant à la
continuité du service, conclure, à titre provisoire, un nouveau contrat de concession de services

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