Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 115

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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

DES CONTRATS ADMINISTRATIFS

■ Indemnisation du concessionnaire
Le CCP, codifiant la jurisprudence relative à l'enrichissement sans cause, précise qu'en cas d'annulation ou de résiliation du contrat de concession par le juge, faisant suite au recours d'un tiers, le
concessionnaire peut prétendre à l'indemnisation des dépenses qu'il a engagées conformément
au contrat dès lors qu'elles ont été utiles à l'autorité concédante.
Parmi ces dépenses figurent, s'il y a lieu, les frais liés au financement mis en place dans le cadre de
l'exécution du contrat, y compris, le cas échéant, les coûts pour le concessionnaire afférents aux
instruments de financement et résultant de la fin anticipée du contrat.
Lorsqu'une clause du contrat de concession fixe les modalités d'indemnisation du concessionnaire
en cas d'annulation, de résolution ou de résiliation du contrat de concession par le juge, elle est
réputée divisible des autres stipulations du contrat.
Lorsque la personne publique concédante résilie d'elle-même avant son terme normal le contrat de
concession de travaux ou le contrat concédant un service public, le concessionnaire a droit à l'indemnisation du préjudice qu'il subit à raison du retour anticipé des biens, à titre gratuit, dans le patrimoine de la personne publique s'ils n'ont pas été totalement amortis, dans les conditions suivantes :
- lorsque l'amortissement de ces biens a été calculé sur la base d'une durée d'utilisation inférieure
à la durée du contrat, l'indemnité à laquelle peut prétendre le concessionnaire est égale à la
valeur nette comptable des biens ;
- lorsque l'amortissement de ces biens a été calculé sur la base d'une durée d'utilisation supérieure à la durée du contrat, l'indemnité à laquelle peut prétendre le concessionnaire est égale
à la valeur nette comptable des biens telle qu'elle résulterait de leur amortissement sur la durée
du contrat.
L'indemnité à la charge de la personne publique ne saurait excéder le montant ainsi calculé.
Précision : les autres contrats de marchés publics et de concession
Le CCP énumère toute une liste de contrats de marchés publics et de concession spécifiques,
notamment :
- les services d'acquisition ou de location, quelles qu'en soient les modalités financières, de
terrains, de bâtiments existants ou d'autres biens immeubles, ou qui concernent d'autres
droits sur ces biens ;
- les services relatifs à la recherche et développement pour lesquels l'acheteur n'acquiert
pas la propriété exclusive des résultats ou ne finance pas entièrement la prestation ;

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