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CHAPITRE 6 - Le contentieux des contrats administratifs
irrégularités dont se prévalent les parties sont de celles qu'elles peuvent, eu égard à l'exigence de
loyauté des relations contractuelles, invoquer devant lui ; « il lui revient, après avoir pris en considération la nature de l'illégalité commise et en tenant compte de l'objectif de stabilité des relations contractuelles, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, éventuellement sous réserve de mesures de régularisation prises par la personne publique ou
convenues entre les parties, soit de prononcer, le cas échéant avec un effet différé, après avoir
vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, la résiliation du
contrat ou, en raison seulement d'une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par
lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif
notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, son annulation » (CE, ass., 28 déc. 2009, Commune de Béziers « I »). Cette action en contestation de la validité du contrat est ouverte aux parties pendant toute la durée d'exécution de celui-ci (CE, sect.,
1er juill. 2019, Association pour le musée des Iles Saint-Pierre et Miquelon).
Seules les irrégularités graves dans la procédure de passation peuvent conduire à l'annulation d'un
contrat, et impactent le consentement qui a été donné (par ex. la modification d'une clause
concernant les pénalités : CE, 1er juill. 2015, Société Aareon France) ; une « simple méconnaissance » des règles de passation ne sera pas suffisante (CE, 12 janv. 2011, Manoukian).
L'interprétation des stipulations du cahier des charges relève de l'appréciation souveraine des
juges du fond et échappe au contrôle du juge de cassation (CE, 15 mars 2019, SNCF Réseau).

b) Le recours contre les actes d'exécution du contrat
La loyauté des relations contractuelles produit des effets puissants dans le contentieux administratif des contrats : lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat
qui les lie, « il incombe en principe au juge, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat, sauf dans le cas où il constate une irrégularité invoquée par
une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un
vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont
donné leur consentement, il doit alors écarter le contrat et ne peut régler le litige sur le terrain
contractuel » (CE, ass., 28 déc. 2009, Commune de Béziers « I », préc. ; v. aussi CE, 12 janv. 2011,
M. Manoukian, préc. ; CE, 4 mai 2011, Communauté de communes du Queyras).
Mais, hors l'hypothèse où il est saisi d'un recours de plein contentieux contestant la validité de la
résiliation du contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles, « le juge du contrat, saisi
par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à

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