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L'ESSENTIEL

122

DU

DROIT

DES CONTRATS ADMINISTRATIFS

Le recours des « tiers contractualisés »
Un EPCI est recevable à contester par la voie du REP la décision d'un autre EPCI ou d'une
commune de refuser de tirer les conséquences de la substitution de l'EPCI pour l'ensemble
des contrats en cours, quelle que soit leur nature, conclus par l'EPCI originel, dans l'hypothèse
d'un retrait de la compétence transférée à cet EPCI, pour l'exercice de cette compétence
(CE, 5 févr. 2020, Syndicat mixte de traitement et de valorisation des déchets du pays de
Caux (SMITVAD)).

■ Le recours des tiers « extérieurs »
Certains requérants ne sont pas des candidats à l'attribution du contrat, mais peuvent souhaiter
en contester l'attribution, voire son fondement même ; c'est par exemple le cas d'un contribuable
local contestant un contrat impactant les impôts locaux. La liste des tiers « intéressés » à contester
un contrat administratif n'a cessé de s'allonger.
Tiers intéressés ayant intérêt à agir contre le contrat
- Candidat à un contrat de la commande publique.
- « Candidat-candidat » : personne n'ayant pas pu candidater (empêchée par l'Administration)
alors qu'elle en avait le souhait.
- Contribuable local.
- Membre d'une assemblée de collectivité territoriale.

a) Le recours au fond
Historiquement, les contrats pouvaient être attaqués par les tiers uniquement par la voie du
recours pour excès de pouvoir (REP), ce qui limitait le recours aux seuls actes « détachables » du
contrat (CE, 4 août 1905, Martin ; CE, 8 juin 2011, Commune de Divonne-les-Bains), c'est-à-dire à
des actes unilatéraux préparatoires au contrat. Cette solution pouvait s'expliquer par des considérations de technique contentieuse administrative, mais n'était pas totalement satisfaisante puisque
le contrat lui-même, pour simplifier, était fermé au contentieux pour ces tiers.



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