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CHAPITRE 6 - Le contentieux des contrats administratifs

Attention : recours contre les clauses réglementaires du contrat
Les tiers peuvent attaquer par la voie du recours pour excès de pouvoir seulement les clauses
réglementaires (générales et impersonnelles, relatives à la situation des usagers et à l'organisation et au fonctionnement du service public) du contrat lui-même (CE, ass., 10 juill. 1996,
Cayzeele, préc. ; pour une application à la renonciation transactionnelle : CE, 21 oct. 2019,
Société Coopérative Métropolitaine d'Entreprise Générale (CMEG)).

1) La consécration du recours de plein contentieux
Le Conseil d'État a finalement fermé la voie du REP, mais pour lui substituer celle du plein contentieux, devant le « juge du contrat », en décidant que tout tiers à un contrat administratif
« susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en
sont divisibles » (CE, ass., 4 avr. 2014, Département du Tarn-et-Garonne ; CE, 4 avril 2018, Association Collectif danger aérodrome Aix-Les Milles).
Les pouvoirs du juge sont - et c'est là l'intérêt de ce revirement de jurisprudence - renforcés par
rapport au REP, puisqu'il appartient alors au juge du contrat « d'apprécier si les moyens soulevés
sont de nature à justifier qu'il y fasse droit et d'ordonner, après avoir vérifié que sa décision ne
portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, qu'il soit mis fin à l'exécution du contrat, le
cas échéant avec un effet différé ».
Cette action devant le juge du contrat est aussi ouverte aux membres de l'organe délibérant
de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné, et au
préfet dans le cadre du contrôle de légalité qui lui est confié. On parle en ce qui les concerne de
« tiers privilégié », car ils n'ont pas à prouver un intérêt « lésé ».
Cette jurisprudence, protégeant la passation du contrat, n'est plus aussi « favorable » pour les
tiers, en ce qui concerne les mesures d'exécution du contrat : ils sont irrecevables à les
contester, sauf quelques exceptions :
- le recours contre le refus de résilier un contrat illégal : un « tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par une décision refusant de faire droit à sa demande de mettre fin à l'exécution du contrat, est recevable à former
devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution du contrat » (CE, sect., 30 juin 2017, Syndicat mixte de promotion de l'activité transmanche
[SMPAT] ; CE, 30 nov. 2018, GIE Groupement périphérique des huissiers de justice) ;

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