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L'ESSENTIEL

126

DU

DROIT

DES CONTRATS ADMINISTRATIFS

b) Le référé précontractuel
Les tiers peuvent saisir le juge du référé par le référé précontractuel, pour manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence, prévu par les articles L. 551-1 et suivants du Code de
justice administrative (CJA) : « le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue,
peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence
auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant
pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une
contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un
service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie
mixte à opération unique » (v. infra). Ce référé couvre les contrats de la commande publique.
Ce référé n'est ouvert qu'aux personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du
pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence susceptibles d'être
lésées par de tels manquements (CE, 3 oct. 2008, Syndicat mixte intercommunal de réalisation et
de gestion pour l'élimination des ordures ménagères du secteur est de la Sarthe [SMIRGEOMES]),
ce qui exclut par exemple un candidat dont l'offre a été rejetée.
Référé du préfet
Le préfet peut aussi présenter une demande de référé-suspension. Il n'a pas à établir
l'urgence, mais simplement que l'un des moyens invoqués paraît en l'état de l'instruction,
propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

■ Le recours des concurrents évincés
Il s'agit, grâce à l'amélioration de la recevabilité du recours de plein contentieux, de mieux assurer
le respect des règles de mise en concurrence. Le Conseil d'État a donc ouvert aux concurrents
évincés de la conclusion d'un contrat administratif un recours contre le contrat lui-même
(CE, ass., 16 juill. 2007, Société Tropic Travaux signalisation), puis a élargi le recours à d'autres
« tiers intéressés » (CE, ass., 4 avr. 2014, Département de Tarn-et-Garonne, préc.).

a) Le recours au fond
1) Recevabilité
La formulation de la jurisprudence est la suivante : tout concurrent évincé de la conclusion d'un
contrat administratif est recevable à former devant le juge un recours de pleine juridiction



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