Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 128

CHAPITRE 6 - Le contentieux des contrats administratifs
contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le
cas échéant, de demandes indemnitaires. Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat
contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement
des mesures de publicité appropriées. À partir de la conclusion du contrat, le concurrent évincé
n'est plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en
sont détachables (CE, 16 nov. 2009, Ministre de l'Immigration c/ Association Collectif Respect).
La qualité de concurrent évincé est reconnue à tout requérant qui aurait eu intérêt à conclure
le contrat, alors même qu'il n'aurait pas présenté sa candidature, qu'il n'aurait pas été admis à
présenter une offre ou qu'il aurait présenté une offre inappropriée, irrégulière ou inacceptable
(CE, 15 mars 2019, Société anonyme gardéenne d'économie mixte [SAGEM] : est sans incidence
à cet égard la circonstance que la démarche contentieuse engagée par la société serait animée
par des motifs prétendument illégitimes).

2) Vices invocables
Le concurrent évincé a la possibilité de présenter devant le juge du contrat des conclusions indemnitaires, à titre accessoire ou complémentaire à ses conclusions à fin de résiliation ou d'annulation
du contrat. Il peut également engager un recours de pleine juridiction distinct, tendant exclusivement à une indemnisation du préjudice subi à raison de l'illégalité de la conclusion du contrat
dont il a été évincé (CE, avis, 11 mai 2011, Société Rebillon Schmit Prévot ; CE, 10 déc. 2012,
Société Lyonnaise des eaux).
Les concurrents évincés ne peuvent invoquer, outre les vices d'ordre public, que les manquements
aux règles applicables à la passation du contrat qui sont en rapport direct avec leur éviction (CE,
sect., 5 févr. 2016, Syndicat mixte des transports en commun Hérault transport).
Mais le candidat irrégulièrement évincé d'une procédure de passation d'un marché public ne peut
pas être regardé comme ayant été privé d'une chance sérieuse d'obtenir ce marché dès lors que son
offre était irrégulière, et ce même si l'offre de l'attributaire était elle aussi entachée d'irrégularité (CE,
8 oct. 2014, syndicat intercommunal à vocation multiple [SIVOM] de Saint-François-Longchamp).
Encore faut-il déterminer si le contrat est affecté ou non d'un vice substantiel : le vice tenant à la
signature d'un contrat par le représentant de la personne publique avant la transmission au préfet
n'entraîne pas nécessairement l'illégalité du contrat si les conditions de cette transmission n'ont
pas privé le préfet de sa capacité à exercer le contrôle de légalité dès lors que cette délibération
a été prise avant la signature du contrat (CE, 9 mai 2012, Syndicat départemental des ordures
ménagères de l'Aude).

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