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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

DES CONTRATS ADMINISTRATIFS

De la même manière, une erreur commise par l'acheteur public sur le prix de la prestation prévue
par un marché ne constitue pas, par elle-même, un vice du consentement entraînant l'annulation
du contrat (CE, 9 nov. 2018, Société Cerba et autres).
Rappel sur l'obligation de transmission des contrats
des collectivités territoriales au préfet
Cette obligation de transmission dans les 15 jours de la signature du contrat, destinée à garantir le
contrôle de légalité, concerne les contrats des collectivités territoriales et des établissements publics
locaux dont le montant est supérieur à 214 000 € HT. La non-transmission n'obère pas leur existence (dès leur signature), mais leur caractère exécutoire.

3) Pouvoirs du juge
Face à une illégalité du contrat, le juge peut :
- soit prononcer la résiliation du contrat ou modifier certaines de ses clauses ;
- soit décider de la poursuite de son exécution, éventuellement sous réserve de mesures de régularisation par la collectivité contractante ;
- soit accorder des indemnisations en réparation des droits lésés ;
- soit enfin, après avoir vérifié si l'annulation du contrat ne porterait pas une atteinte excessive à
l'intérêt général ou aux droits des cocontractants, annuler, totalement ou partiellement, le cas
échéant avec un effet différé, le contrat (CE, 21 févr. 2011, Société Ophrys).
Le juge peut ainsi annuler le contrat de façon différée (CE, 1er juin 2011, Société Koné : contrats
de maintenance d'ascenseurs).
Toujours en plein contentieux, le Conseil d'État a considéré que, compte tenu de la supériorité de
la valeur technique de son offre, une société évincée de la conclusion d'un marché public avait
droit à l'indemnisation de l'intégralité du manque à gagner en résultant pour elle, notamment s'il
avait une chance sérieuse de remporter le contrat (CE, 8 févr. 2010, Commune de La Rochelle ; CE,
4 mai 2011, CCI de Nîmes, Uzès, Bagnols, Le Vigan).
En l'absence de toute chance, il n'a droit à aucune indemnité. Dans le cas contraire, « il a droit en
principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre. Il convient en outre
de rechercher si le candidat irrégulièrement évincé avait des chances sérieuses d'emporter le
contrat conclu avec un autre candidat. Si tel est le cas, il a droit à être indemnisé de son manque
à gagner, incluant nécessairement, puisqu'ils ont été intégrés dans ses charges, les frais de présentation de l'offre, lesquels n'ont donc pas à faire l'objet, sauf stipulation contraire du contrat, d'une



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