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CHAPITRE 6 - Le contentieux des contrats administratifs
indemnisation spécifique. En revanche, le candidat ne peut prétendre à une indemnisation de ce
manque à gagner si la personne publique renonce à conclure le contrat pour un motif d'intérêt
général » (CE, 28 févr. 2020, Société Régal des îles). Et il appartient au juge d'apprécier dans
quelle mesure ce préjudice présente un caractère certain (CE, 2 déc. 2019, Groupement de coopération sanitaire du Nord-Ouest Touraine).
Précision
Les candidats évincés d'une procédure de passation d'un contrat de la commande publique
peuvent exercer quatre recours juridictionnels afin de faire valoir leurs droits :
- un référé précontractuel ;
- un référé contractuel ;
- un recours en contestation de la validité du contrat ;
- un recours indemnitaire aux fins d'obtenir l'indemnisation de leur manque à gagner (CE,
18 juin 2003, Groupement d'entreprises solidaires ETPO Guadeloupe c/ Commune du Lamentin).

4) Indemnisation
Un candidat irrégulièrement évincé d'un contrat administratif a droit à l'indemnisation de son
préjudice. Il a ainsi droit au remboursement des frais avancés pour sa candidature. En outre, il a
droit à l'indemnisation de son manque à gagner s'il avait des chances sérieuses d'obtenir le
marché (CE, 28 mars 1980, Centre hospitalier de Seclin), sauf si le marché n'est finalement pas
attribué.

b) Les référés
Les candidats évincés d'un contrat (marché public ou concession) peuvent aussi saisir le juge du
référé en matière contractuelle ; il existe deux référés possibles.

1) Le référé précontractuel
Le référé précontractuel est prévu par les articles L. 551-1 et suivants du CJA : « le président du
tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux
obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les
pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la
livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée
par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un

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