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CHAPITRE 6 - Le contentieux des contrats administratifs
2) Le référé contractuel
Le référé contractuel est prévu par les articles L. 551-13 et suivants du CJA, qui permet au juge
d'intervenir une fois même le contrat signé. Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un
intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sont soumis ces contrats, ainsi que le
représentant de l'État dans le cas des contrats passés par une collectivité territoriale ou un établissement public local. La signature du contrat ne fait plus obstacle à la sanction des atteintes aux
obligations de transparence et de mise en concurrence.
Toutefois, ce recours n'est plus ouvert au demandeur ayant déjà fait usage du référé
précontractuel, dès lors que l'Administration a respecté la suspension prévue par le juge, et
s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours : on ne peut pas cumuler les
deux référés (sauf si le référé précontractuel n'a pas été respecté, pour simplifier). La jurisprudence
a ajouté une hypothèse de cumul possible des référés, pour les marchés à procédure formalisée,
acceptant le référé contractuel d'un concurrent évincé qui avait antérieurement présenté un
référé précontractuel alors qu'il était dans l'ignorance du rejet de son offre et de la signature du
marché par suite d'un manquement du pouvoir adjudicateur au respect de l'obligation de notifier
aux candidats le rejet de leurs offres (CE, 10 nov. 2010, Établissement public national des produits
de l'agriculture et de la mer, France Agrimer ; v. aussi CE, 30 sept. 2011, Commune Maizières-lèsMetz). La jurisprudence admet aussi la succession des deux référés lorsque le concurrent évincé a
été informé du rejet de son offre, mais non du délai de suspension prévu entre la date d'envoi de
la notification du rejet de l'offre et la conclusion du marché (CE, 24 juin 2011, Office public de
l'habitat interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines [OPIEVOY] et Société
Séni).
Le référé contractuel ne peut pas non plus être exercé à l'égard des contrats :
- dont la passation n'est pas soumise à une obligation de publicité préalable lorsque l'Administration a, avant la conclusion du contrat, rendu publique son intention de le conclure et observé un
délai de 11 jours après cette publication ;
- soumis à publicité préalable auxquels ne s'applique pas l'obligation de communiquer la décision
d'attribution aux candidats non retenus lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice
a accompli la même formalité.
Les pouvoirs du juge du référé contractuel (président du tribunal administratif ou magistrat qu'il
délègue, qui statue en premier et dernier ressort) sont considérables :
- il peut suspendre l'exécution du contrat, pour la durée de l'instance, sauf s'il estime, en
considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés, notamment de l'intérêt

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