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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

DES CONTRATS ADMINISTRATIFS

public, que les conséquences négatives de cette mesure pourraient l'emporter sur ses
avantages ;
- il prononce la nullité du contrat (ou peut décider de la réduction de sa durée, ou d'une pénalité financière - au maximum de 20 % du montant HT du contrat - envers l'Administration, si le
prononcé de la nullité du contrat se heurte à une raison impérieuse d'intérêt général) :
* lorsqu'aucune des mesures de publicité requises pour sa passation n'a été prise, ou lorsqu'une
publication au JOUE a été omise, dans le cas où une telle publication est prescrite,
* lorsqu'ont été méconnues les modalités de remise en concurrence prévues pour la passation
des contrats fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique,
* lorsque celui-ci a été signé avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de la décision d'attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre ou pendant
la suspension si, en outre, deux conditions sont remplies : la méconnaissance de ces obligations a privé le demandeur de son droit d'exercer le référé précontractuel, et les obligations
de publicité et de mise en concurrence auxquelles sa passation est soumise ont été méconnues d'une manière affectant les chances de l'auteur du recours d'obtenir le contrat ;
- il peut prononcer la nullité du contrat (disparition totale, rétroactive, du contrat), le résilier
(effet pour l'avenir), en réduire la durée ou imposer une pénalité financière si le contrat a été
signé avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de la décision d'attribution aux opérateurs
économiques ayant présenté une candidature ou une offre, ou pendant la suspension à la suite
d'un référé précontractuel.

3) Le référé suspension
Le référé suspension prévu à l'article L. 521-1 du CJA est soumis à deux conditions :
- une requête au fond contre une décision unilatérale faisant grief ;
- la nécessité d'établir l'urgence ainsi que l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de
ladite décision.
Le champ du référé suspension est ainsi plus restreint que le référé précontractuel.
Le référé suspension avant la signature du contrat n'est donc pas envisageable pour les tiers ; il
l'est seulement pour le représentant de l'État agissant dans le cadre du contrôle de légalité. Après
la signature du contrat, il peut accompagner soit un recours contre la validité du contrat ou de
ses clauses non réglementaires divisibles, soit un REP contre ses clauses réglementaires.



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