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L'ESSENTIEL

134

DU

DROIT

DES CONTRATS ADMINISTRATIFS

■ L'interdiction des ententes
a) Notion d'entente
Le Code de commerce consacre la liberté des prix et de la concurrence, codifiant en la matière les
dispositions de l'ordonnance du 1er décembre 1986. L'entente, qui constitue l'une des pratiques
anticoncurrentielles, est en soi prohibée. L'article L. 420-1 du Code de commerce dispose ainsi
que « Sont prohibées même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe
implantée hors de France, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de
restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu'elles tendent à :
1º Limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises ;
2º Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur
hausse ou leur baisse ;
3º Limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique ;
4º Répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement. »
Les ententes sont sanctionnées par l'Autorité de la concurrence.

b) Contrôle
Les ententes sont prohibées quels que soient leurs auteurs : candidats à la commande publique
entre eux, ou entre pouvoir adjudicateur et candidat(s).
La sanction encourue, qui est de la compétence de l'Autorité de la concurrence, est lourde : au
maximum 3 millions d'euros si le contrevenant n'est pas une entreprise, et 10 % du chiffre
d'affaires mondial HT réalisé au cours du dernier exercice clos pour une entreprise (C. com., art.
L. 464-2, I). Une sanction pénale est possible envers la personne physique qui aura contribué
personnellement et de façon déterminante à la conception, l'organisation ou la mise en œuvre
de pratiques d'entente.
Le pouvoir adjudicateur, ou l'opérateur économique victime de l'entente, peut rechercher la
responsabilité civile des entreprises ayant commis l'entente (CE, 19 déc. 2007, Société CampenonBernard).
Les tiers, n'opérant ni comme fournisseur ni comme acheteur sur le marché concerné par une
entente, peuvent demander réparation du préjudice causé par cette entente (CJUE, 12 déc. 2019,
nº C-435/18, Otis et autres).



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