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CHAPITRE 6 - Le contentieux des contrats administratifs

■ L'interdiction des abus de position dominante
a) Notion d'abus de position dominante
L'article L. 420-2 du Code de commerce interdit « dans les conditions prévues à l'article L. 420-1,
l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante
sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. Ces abus peuvent notamment
consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que
dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se
soumettre à des conditions commerciales injustifiées. »
Interdiction de l'abus de dépendance économique
L'article L. 420-2, alinéa 2 du Code de commerce prohibe en outre, « dès lors qu'elle est
susceptible d'affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence, l'exploitation
abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises de l'état de dépendance économique
dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur. Ces abus peuvent
notamment consister en refus de vente, en ventes liées, en pratiques discriminatoires [...] »

b) Contrôle
L'Autorité de la concurrence peut prononcer des injonctions et des sanctions aux auteurs des
pratiques concernées, de façon proportionnée à la gravité des faits, à l'importance du dommage
causé à l'économie, à la situation de l'entreprise fautive ou du groupe auquel elle appartient. Le
juge, s'il est saisi, contrôle la réalisation de plusieurs conditions, résultant de la définition de
l'abus de position dominante :
- identifier l'existence du « marché pertinent » faussé : c'est-à-dire déterminer quels sont les biens
et/ou les prestations concernés (c'est le cas s'il y a « substituabilité » pour les demandeurs) ;
- identifier une zone géographique sur laquelle l'abus se développe sans pouvoir être concurrencé
par d'autres entreprises ;
- identifier une position dominante (pouvant par exemple résulter, dans le cas d'un contrat administratif, de l'établissement d'un monopole) ;
- identifier une exploitation abusive (par ex. une discrimination en matière de tarifs, comme la
pratique dite de « ciseaux tarifaires »).

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