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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

DES CONTRATS ADMINISTRATIFS

Définition
Le contrat administratif constitue l'une des deux catégories juridiques de contrats passés par
l'Administration (celle-ci étant à prendre au sens large, v. infra). Celle-ci peut en effet
conclure soit des contrats de droit privé, soit des contrats soumis au droit administratif, ces
derniers constituant les « contrats administratifs ». Cette qualification peut être de nature
législative ou jurisprudentielle. Le contrat administratif est soumis à un régime juridique
particulier différent du droit privé, et relève de la compétence de la juridiction administrative.

1 Le contrat administratif, source d'obligations
Un contrat, quel qu'il soit, nécessite l'échange de consentements entre personnes ayant la capacité juridique ; il doit avoir un objet et une cause licite. Que ce soit en droit privé ou en droit administratif, la théorie du contrat interroge celle des obligations.
Définition
Une obligation est un devoir imposé par une norme juridique. Cette dernière peut être une
norme édictée par les pouvoirs publics (législateur, pouvoir réglementaire) ou par un tiers. Si
cette obligation se développe dans le cadre d'un accord de volonté partagé, elle fait l'objet
d'un contrat.

■ La théorie de droit civil
Le système juridique civiliste prévoit qu'une obligation s'identifie, en plus des éléments évoqués
dans la définition ci-dessus, par le fait qu'elle est adossée à une sanction, en cas de méconnaissance. Par ailleurs, différents types d'obligations existent : de faire, de ne pas faire, et de donner.
Elles peuvent aussi être d'intensité variable, puisqu'il existe des obligations de moyen ou de
résultat. Toute obligation ne résulte pas d'un contrat, puisque certaines sont issues de quasicontrats, de délits ou de quasi-délits (v. les cas de responsabilité).
Le Code civil (C. civ., art. 1100 et s.) différencie désormais les obligations qui naissent d'actes juridiques (contrats ou actes unilatéraux), de celles issues de « simples » faits juridiques (agissements ou
événements auxquels la loi attache des effets de droit), ou de celles nées de « l'autorité de la seule



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