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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

DES CONTRATS ADMINISTRATIFS

a) Une reconnaissance tardive
Le Conseil constitutionnel a reconnu tardivement la liberté contractuelle en tant que telle, la rattachant dans un premier temps à d'autres libertés, même en droit privé (Cons. const., 3 août 1994,
nº 94-348 DC, Loi relative à la protection sociale complémentaire des salariés). Elle a ainsi été
considérée comme corollaire de la liberté d'entreprendre ou de la garantie des droits consacrée
par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (Cons. const.,
13 janv. 2003, nº 2002-465 DC, Loi relative aux salaires, au temps de travail et au développement
de l'emploi). Dorénavant, elle est invoquée à titre autonome, rattachée à l'article 4 de la
Déclaration des droits de l'homme ; il est toutefois loisible au législateur d'apporter à la liberté
contractuelle des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt
général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif
poursuivi (Cons. const., 27 nov. 2001, nº 2001-451 DC, Loi portant amélioration de la couverture
des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ; pour les
personnes publiques : Cons. const., 30 nov. 2006, nº 2006-543 DC, Loi relative au secteur de
l'énergie ; v. Cons. const., 13 juin 2013, nº 2013-672 DC, Loi relative à la sécurisation de l'emploi ;
Cons. const., 8 déc. 2016, nº 2016-741 DC, Loi relative à la transparence, à la lutte contre la
corruption et à la modernisation de la vie économique ; Cons. const., 4 sept. 2018, nº 2018-769
DC, Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel).
La liberté contractuelle est interrogée, en droit administratif, par la référence - classique en droit
privé - à l'autonomie de la volonté. On pourrait en effet considérer que celle-ci n'existe pas en
tant que telle en droit administratif, dans la mesure où l'Administration a pour mission d'appliquer
la loi, ce qui ne lui laisse que peu de marge de manœuvre : n'ayant pas le choix, sa volonté semble
ne pas pouvoir s'exprimer librement dans cette dimension « légaliste » (ou objective). Mais le
contrat de droit privé doit lui aussi respecter la loi... Par ailleurs, la loi fournit des cadres juridiques
d'action et n'a jamais, en tout cas de façon générale et absolue, interdit le mode contractuel à
l'Administration.
Ceci étant, on peut considérer que le contrat administratif est « transparent », constituant en
réalité un acte unilatéral « dissimulé », car développant une relation de soumission juridique du
cocontractant. S'il est indéniable qu'il est dans une situation souvent beaucoup plus contrainte
que dans le cadre des contrats de droit privé, le cocontractant a, pour autant, conclu le contrat
librement (en principe, après candidature) ; on ne peut donc pas considérer que sa liberté a été
consubstantiellement contrainte. Par ailleurs, au-delà de l'approche purement juridique, la réalité
montre que le cocontractant est, dans bien des cas, en position de force face à l'Administration,
allant presque jusqu'à lui « imposer » ses conditions ; c'est le cas dans certains secteurs de la fonction publique en tension (sans candidats) ou dans certains secteurs économiques en oligopole.



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