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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

DES CONTRATS ADMINISTRATIFS

-- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --- Certains services publics paraissent « par nature » interdits de délégation contractuelle :
* ceux dits « de souveraineté », exercés en régie : justice, diplomatie, maintien de l'ordre,
recouvrement des impôts. Ainsi, les compétences de police administrative ne peuvent pas
faire l'objet d'un dessaisissement conventionnel (CE, 17 juin 1932, Commune de Castelnaudary ; CE, 1er avr. 1994, Commune de Menton ; CE, 29 déc. 1997, Commune d'Ostricourt ;
CE, 11 mai 2009, Commune de Toulouse), sauf dans le cas de quelques prestations matérielles
comme la mise en fourrière de véhicules mal stationnés, le maintien de la salubrité d'une
plage ou la protection d'un marché ;
* il en est de même de certaines activités hospitalières, qui ne peuvent pas faire l'objet de
délégation ;
* il existerait aussi des « services publics constitutionnels » non privatisables (Cons. const., 25
et 26 juin 1986, « Privatisations » ; Cons. const., 10 mars 2011, no 2011-625 DC, Loi
d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure).
- Les fonctionnaires sont dans une situation légale et réglementaire qui ne saurait être modifiée par des actes contractuels (CE, 25 oct. 1929, Portebois).

■ La force obligatoire du contrat
En droit privé, il existe un adage selon lequel le contrat est « la loi des parties », repris explicitement au titre des principes fondamentaux des contrats dans le Code civil (C. civ., art. 1103) ; il
doit être négocié, formé et exécuté de bonne foi (C. civ., art. 1104). Il doit donc être respecté
une fois signé. Cette garantie ne peut pas être aménagée dans le contrat, puisqu'il s'agit d'une
considération d'ordre public.
La force obligatoire du contrat s'applique aussi en droit administratif, tant qu'un texte légal ne s'y
oppose pas (par ex. une loi pouvant y mettre fin de façon anticipée). Si cette force obligatoire
s'applique entre les parties, les considérations d'intérêt général impriment toutefois une spécificité
en la matière puisque :
- d'une part, les usagers peuvent attaquer les clauses (considérées comme réglementaires) relatives à l'organisation du service public ;
- d'autre part, l'Administration peut, en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, modifier unilatéralement le contrat (v. infra).



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