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L'ESSENTIEL

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DU

DROIT

DES CONTRATS ADMINISTRATIFS

3 Les sources du droit des contrats administratifs
Historiquement encadré par la jurisprudence, le contrat administratif a fait l'objet d'une prolifération normative nuisant à sa compréhension. Les pouvoirs publics, en procédant à la publication du
Code de la commande publique (CCP), tentent de répondre à l'exigence de clarté nécessaire.

■ La jurisprudence
Le droit des contrats administratifs est un droit d'origine jurisprudentielle. De nombreuses dispositions du CCP procèdent d'ailleurs à une codification de la jurisprudence. Le juge administratif a
surtout nié l'application du droit privé aux contrats administratifs, en tout cas de façon générale,
que ce soit pour leur définition ou pour leur régime juridique. Mais le Code civil n'est pas toujours
ignoré, cependant, puisqu'il est parfois :
- soit appliqué directement (il est alors cité dans les visas), comme en matière de garantie de vices
cachés (C. civ., art. 1641) ou de garantie décennale (CE, 15 avr. 2015, Commune de SaintMichel-sur-Orge) ;
- soit transposé par le « filtre » de principes généraux du droit « dont s'inspire le Code civil », qui
confirment sa non-applicabilité directe sur le point considéré (par ex. en matière de clauses
pénales).
Enfin, en lien avec la jurisprudence, on ne saurait ignorer le rôle fondateur de la doctrine, qui à la
fois :
- interprète les solutions jurisprudentielles parfois éparses et obscures pour le non-initié (la formulation de certains principes récents dépasse ainsi la vingtaine de lignes...) ;
- formalise leur teneur (tant en ce qui concerne la notion que le régime du contrat) ;
- nourrit également la réflexion du juge, qui va pouvoir s'en inspirer.

■ Les sources écrites
Suivant une présentation traditionnelle de la hiérarchie des normes, les contrats administratifs sont
soumis au respect de la Constitution (bloc de constitutionnalité), des traités internationaux, de la
loi et enfin des règlements.

a) La Constitution
La Constitution, conçue originellement comme texte encadrant la production de normes subordonnées, n'a dans un premier temps été interprétée que dans le cadre des domaines respectifs
de la loi (Const., art. 34) et du règlement (Const., art. 21 et 37) en matière de contrats. Ainsi, une



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