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CHAPITRE 1 - La notion de contrat administratif
loi est nécessaire pour encadrer les contrats des collectivités territoriales en vertu de leur principe
de libre administration, alors que le règlement suffit pour les contrats de l'État - ce qui n'interdit
pas à la loi d'intervenir, bien entendu, en ce qui concerne ces derniers. Le Code des marchés
publics, aujourd'hui abrogé, était ainsi de nature réglementaire, ce qui a induit une certaine instabilité juridique (par ex. concernant les seuils des marchés).
Le bloc de constitutionnalité a permis d'enrichir le droit du contrat administratif, on l'a vu, notamment via la consécration du principe de loyauté contractuelle.

b) Le traité international
Il existe une multitude de traités internationaux qui ont pour but d'encadrer le droit des contrats.
Nombre d'entre eux ne connaissent pas la dichotomie française entre contrats « privés » et
contrats administratifs, puisque le droit administratif n'est pas partagé à l'échelle planétaire. Ce
sont des considérations de liberté économique et de lutte contre le protectionnisme étatique qui
inspirent d'ailleurs généralement les traités.
Plusieurs grands traités concernent ainsi les contrats administratifs :
- l'accord de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les marchés publics, signé en 1994
et entré en vigueur en 2014, concerne quinze parties dont l'Union européenne (et donc les
États qui en font partie). Il garantit l'accès des entreprises aux marchés publics au moyen d'une
transparence renforcée et d'une lutte contre les discriminations ;
- l'Organisation des Nations unies (ONU), en lien avec le Fonds monétaire international (FMI), a pu
engager les parties sur une « loi type relative à la passation des marchés publics de biens,
travaux et services » de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international
(CNUDCI) du 1er juillet 2011 ;
- surtout, le droit de l'Union européenne a produit un nombre considérable de textes, tant sur les
marchés publics que sur les concessions (directives, souvent modifiées, comme règlements). Ces
textes présentent l'intérêt d'avoir formalisé de grands secteurs d'intervention des acteurs économiques de la commande publique, tout en reconnaissant que certains secteurs très spécifiques
ne pouvaient pas être soumis à un « droit commun » des contrats, mais nécessitaient d'être
« exclus » de certaines obligations de mise en concurrence et de transparence.
Le projet de l'Union européenne est, conformément aux principes fondateurs de la Communauté
économique européenne, de favoriser l'expression d'une concurrence sinon parfaite, du moins
libre et non faussée, dans la mesure du possible ; cela s'exprime par la consécration de règles de
mise en concurrence et de transparence au moment de la passation des contrats, mais aussi
pendant leur exécution.

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