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CHAPITRE 1 - La notion de contrat administratif

c) La loi
En application de l'article 34 de la Constitution, la loi « détermine les principes fondamentaux [...]
des droits réels et des obligations civiles et commerciales ». Le contrat administratif semble
échapper à cette formulation, puisqu'il n'est pas considéré comme devant être soumis au Code
civil ni au Code de commerce. C'est ainsi que, comme on l'a dit, le Code des marchés publics
était de nature réglementaire.
Ceci étant, les lois se sont multipliées, notamment dans une logique de transposition du droit de
l'Union européenne. Tous les domaines du contrat ont été concernés : passation, exécution, fin du
contrat, contentieux. Si la multiplication des textes a indéniablement été source de progrès,
notamment en améliorant l'égalité entre opérateurs, elle a toutefois entraîné une complexification
considérable, faisant ainsi du droit des contrats un droit d'initiés. Par ailleurs, la sédimentation des
textes n'était pas exempte de subtilités inutiles, voire de contradictions internes, raison parmi
d'autres de l'édiction du CCP.

d) Le règlement - Le droit souple
Les décrets d'application des lois sont innombrables ; ils manifestent le caractère pointilliste et
extrêmement procédural d'une branche qualifiable de « droit public des affaires » qui s'intéresse,
dans un luxe de détails :
- aux procédures de passation des contrats (autorité compétente, délais à mettre en œuvre, délimitation des conditions de mise en concurrence, obligations de transparence) ;
- au régime d'exécution de ces contrats ;
- aux modalités de traitement des litiges (que ce soit préventivement ou dans le mode
contentieux).
Par ailleurs, le droit de l'intervention économique, qui favorise l'expression contractuelle, n'est pas
exempt d'une imbrication avec le droit « unilatéral », qui se manifeste quant à lui par une réglementation émanant toujours davantage d'autorités administratives indépendantes de régulation.
Or, celles-ci, comme l'Autorité des marchés financiers ou l'Autorité de la concurrence, utilisent de
plus en plus des normes dites de « droit souple », c'est-à-dire des dispositions générales et impératives ou qui énoncent des prescriptions individuelles dont ces autorités pourraient ultérieurement
censurer la méconnaissance. Ces actes, puisqu'ils sont de nature à influencer le comportement (y
compris la contractualisation) des acteurs économiques, peuvent désormais faire l'objet d'un
recours juridictionnel par les entreprises concernées (CE, ass., 21 mars 2016, Société Fairvesta
international GmbH et autres ; CE, ass., 21 mars 2016, Société NC Numéricable). Ces actes
peuvent également faire l'objet d'un tel recours, introduit par un requérant justifiant d'un intérêt

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