Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 26

CHAPITRE 1 - La notion de contrat administratif

■ Un accord de volontés
L'acte unilatéral se caractérise, pour simplifier grandement, par une seule volonté, celle de l'Administration ; celle du destinataire de l'action administrative peut parfois être présente, mais elle n'est
pas déterminante (il n'est pas juridiquement l'auteur de l'acte). Au contraire, dans un contrat
administratif, il y a bien « rencontre » d'au moins deux volontés (de deux personnes juridiques
différentes). Dès lors, ceci peut expliquer que l'administration qui a engagé une procédure de
passation d'un contrat de concession ne saurait être tenue de conclure le contrat ; elle peut
mettre fin à la procédure pour un motif d'intérêt général (CE, 17 sept. 2018, Société Le Pagus : le
motif était en l'occurrence l'insuffisance de la concurrence).

a) L'accord de volontés : le consentement
Selon une conception classique, les actes dénommés « contrats » qui se développent au sein
même des personnes publiques ne sont pas des contrats (par ex. les « contrats d'objectifs »). Un
lien peut par ailleurs être recherché entre échange de volonté et négociation ; mais celle-ci n'est
pas indispensable, y compris en droit privé, et surtout en matière de contrat administratif, où
nombre de contrats sont des contrats « d'adhésion », ou contrats-types, qui ne sont pas réellement négociables et donc modifiables (par ex. les contrats dans la fonction publique, ou encore
les marchés publics, qui se réfèrent à des cahiers des charges).
L'accord de volontés exprime en principe - en tout cas en droit privé - un consensualisme, qui
veut que le contrat ne soit pas formé selon une forme préétablie. C'est sans doute aussi le cas
en droit administratif, puisque l'on peut observer parfois la naissance de contrats verbaux, voire
« informels » ; d'autres fois, au contraire, les textes imposent un formalisme certain. Il existe aussi,
on l'a déjà évoqué, une exigence de loyauté dans le contrat, de la part de toutes les parties : le
contrat devient leur « loi », et dans une certaine mesure aussi, celle du juge aussi (CE, ass.,
28 déc. 2009, Commune de Béziers « I ») : « il incombe en principe au juge, eu égard à l'exigence
de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat, sauf dans le cas où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite
du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions
dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, il doit alors écarter le contrat et ne peut
régler le litige sur le terrain contractuel » (CE, 12 janv. 2011, M. Manoukian ; CE, 4 mai 2011,
Communauté de communes du Queyras).

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