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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

DES CONTRATS ADMINISTRATIFS

Ceci étant, la volonté des personnes publiques s'exprime de façon contrainte, dans la mesure du
principe de compétence qui est le leur et de spécialité d'intérêt général qui les encadre :
- compétence très large pour l'État, qui peut intervenir dans toutes les questions d'intérêt
général ;
- compétence moins large pour les collectivités territoriales (même si les communes bénéficient
toujours d'une « clause générale de compétence ») ;
- compétence étroite, enfin, pour les établissements publics (qui ne peuvent s'en libérer que dans
la limite d'activités « complémentaires » à leur mission principale).
Exemple de difficulté d'identification de compétence
Un marché de mobilier urbain passé par une commune qui a pour objet de permettre la réalisation et la fourniture de prestations de service en matière d'information municipale par voie
d'affichage répond aux besoins de la commune, qui est donc bien compétente pour le passer,
alors même que la gestion de la voirie a été transférée à la communauté urbaine (CE, 30 nov.
2018, Société CDA Publimedia).
Cette volonté est cependant susceptible de s'exprimer très tôt, et on peut envisager en droit administratif comme en droit privé la référence à la notion d'avant-contrat ; l'Administration peut ainsi
s'engager contractuellement avant même de signer un contrat, en exprimant une promesse unilatérale de contracter.
Par ailleurs, la question du quasi-contrat s'est posée aussi en droit administratif. En droit civil, il
s'agit d'un fait purement volontaire « dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans
y avoir droit, et parfois un engagement de leur auteur envers autrui » (C. civ., art. 1300). On
comprend que l'hypothèse d'une Administration « forcée » dans son consentement paraît délicate
à admettre au regard de la protection de l'intérêt général. Le quasi-contrat, qui ne nécessite pas
d'échange de consentements, est néanmoins le siège d'un engagement. Il a été admis, mais de
manière stricte, par la jurisprudence administrative, dans le cadre de différentes théories :
- la première est celle de la « gestion d'affaires », qui est identifiée à l'article 1301 du Code civil
comme l'intervention d'un tiers, qui n'y est pas tenu, gérant les affaires d'autrui à son insu ou
sans son opposition, et qui, dans ce cadre, est soumis à toutes les obligations d'un mandataire ;
- le gérant d'affaires doit être indemnisé en application des règles de l'« enrichissement sans
cause », théorie qui, si elle est explicite désormais dans le Code civil (C. civ., art. 1303), semble
en droit administratif absorber celle du gérant d'affaires. Le juge administratif a très



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