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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

DES CONTRATS ADMINISTRATIFS

2) Commission d'appel d'offres
L'intervention d'une commission d'appel d'offres (CAO) n'est obligatoire que pour :
- les collectivités territoriales, où cette commission est alors composée de 3 à 6 membres avec voix
délibérative, à savoir :
* l'organe exécutif de la personne publique ou son représentant, qui assure la présidence de la
commission,
* des membres de l'assemblée délibérante élus en son sein,
* des membres à voix consultative éventuellement ;
- les établissements publics locaux ;
- les offices publics de l'habitat (OPH).
Son rôle consiste :
- à examiner les candidatures et les offres ;
- à éliminer les offres non conformes ;
- à choisir l'offre économiquement la plus avantageuse des marchés dont la valeur estimée est
égale ou supérieure aux seuils d'application des directives UE ;
- à déclarer un appel d'offres infructueux.
Pour l'État et les établissements publics hospitaliers, la constitution d'une commission consultative
spéciale est facultative.

3) Jury
Il existe des marchés publics dont la procédure de passation est un concours (v. infra). Pour ceux-ci,
un jury intervient. Pour les marchés de l'État, les membres sont désignés par le ministre ou le préfet.
Pour les collectivités territoriales, ce sont les membres de la CAO. En tout état de cause, il doit s'agir
de membres indépendants, impartiaux, et un tiers au moins doivent avoir la qualification exigée des
candidats. Il s'agit de respecter l'égalité entre candidats (CE, 8 avr. 2019, Commune de Cannes).

c) Un accord en principe écrit
L'accord de volontés s'exprime en principe par écrit, mais là encore, des aménagements sont
possibles et des contrats verbaux sont envisageables. Ceci étant, les textes, pour des raisons de
sécurité juridique et de transparence, tendent à obliger à la forme écrite (par ex. pour les
marchés publics d'une valeur égale ou supérieure à 25 000 € HT) ou - ce qui revient au même -
exigent certaines clauses (par ex. dans les concessions de service public). La jurisprudence a aussi
imposé que certains contrats soient écrits, comme les autorisations d'occupation du domaine
public (CE, 21 mars 2003, SIPPEREC).



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