Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 31

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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

DES CONTRATS ADMINISTRATIFS

Ensuite, le contrat fait une part plus ou moins large à l'unilatéralité. En effet, le contrat administratif est souvent la résultante de procédures imbriquées, dites « opérations complexes », nécessitant au préalable l'intervention d'actes unilatéraux (comme la délibération d'une assemblée délibérante locale autorisant un exécutif local à signer une concession de service public). De plus, la vie
du contrat elle-même est le siège de multiples actes unilatéraux susceptibles d'intervenir pour des
raisons tenant à l'intérêt général ; il s'agit par exemple des sanctions pour inexécution des clauses
du contrat, des « ordres de service » modifiant le contrat, voire d'une résiliation anticipée. Surtout,
de nombreux contrats peuvent être qualifiés d'actes « mixtes », car leur contenu même intègre des
dispositions de nature unilatérale.
C'est le cas notamment des marchés publics, qui font référence à des « cahiers des charges » :
- cahiers des clauses administratives générales (CCAG), qui fixent les stipulations de nature
administrative applicables à une catégorie de marchés ;
- cahiers des clauses techniques générales (CCTG), qui fixent les stipulations de nature technique applicables à toutes les prestations d'une même nature.
Les contrats peuvent aussi intégrer des clauses réglementaires ayant pour but de définir le fonctionnement du service public en cause dans le contrat. Pour cette raison, les tiers peuvent
contester par la voie du recours pour excès de pouvoir ces clauses réglementaires, considérées
comme divisibles du reste du contrat (CE, ass., 10 juill. 1996, Cayzeele) ; pour autant, ces clauses
gardent une nature contractuelle entre les parties.
Les deux catégories de clauses des contrats administratifs
Un contrat administratif peut contenir aussi bien des clauses contractuelles (établissant véritablement la volonté des parties) que des clauses réglementaires (relatives à l'objet de
service public ; CE, ass., 10 juill. 1996, Cayzeele, préc.).
La définition de la clause réglementaire, significative de la spécificité du contrat administratif, est la
suivante : revêtent un caractère réglementaire « les clauses d'un contrat qui ont, par elles-mêmes,
pour objet l'organisation ou le fonctionnement d'un service public » ; s'agissant d'une convention
de concession autoroutière, relèvent notamment de cette catégorie les clauses qui définissent
l'objet de la concession et les règles de desserte, ainsi que celles qui définissent les conditions
d'utilisation des ouvrages et fixent les tarifs des péages applicables sur le réseau concédé ; en
revanche, les stipulations relatives notamment au régime financier de la concession ou à la réalisation des ouvrages, qu'il s'agisse de leurs caractéristiques, de leur tracé ou des modalités de cette
réalisation, sont dépourvues de caractère réglementaire et revêtent un caractère purement
contractuel (CE, 9 févr. 2018, Communauté d'agglomération Val d'Europe agglomération).
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