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CHAPITRE 1 - La notion de contrat administratif
Par ailleurs, les caractéristiques de certains contrats sont telles que la jurisprudence les considère,
au contentieux, comme des actes unilatéraux ; c'est le cas des contrats de recrutement des
agents publics contractuels, qui doivent faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir (REP), caractéristique de l'acte unilatéral, en raison de « la nature particulière des liens qui s'établissent entre
une collectivité publique et ses agents non titulaires » (CE, sect., 30 oct. 1998, Ville de Lisieux).
De plus, si un acte unilatéral n'a pas en principe de fin d'application précise, un contrat administratif est censé, au contraire, être affecté d'une durée ; les contrats à durée indéterminée sont
contraires à la philosophie du droit administratif, dans la mesure où cela correspondrait à un
dessaisissement de mission de service public irrégulier. Par exception cependant, certains contrats
peuvent ne pas mentionner de limitation de durée : il s'agit des contrats entre personnes publiques relatifs à l'organisation d'un service public ou des contrats dans la fonction publique.
Enfin, comme le confirme la jurisprudence citée dans l'encadré ci-dessous, il faut tenir compte de
la nature du service public qui intervient : si l'usager du service public industriel et commercial est
en principe dans une relation contractuelle de droit privé envers le service, il n'en est pas de même
en ce qui concerne l'usager du service public administratif, qui est dans une situation légale et
réglementaire, non modifiable par contrat.
De la difficulté de la qualification d'acte contractuel
« La prise en charge d'une prestation d'aide à domicile par un centre communal d'action
sociale, établissement public administratif en vertu des dispositions de l'article L. 123-6 du
Code de l'action sociale et des familles, a le caractère d'un service public administratif » ; les
usagers de ce service public ne sauraient être regardés comme placés dans une situation
contractuelle vis-à-vis de l'établissement concerné, alors même qu'ils concluent avec celui-ci
un « contrat de séjour » ou qu'est élaboré à leur bénéfice un « document individuel de prise
en charge ». Le Conseil d'État précise à ce sujet que « le moyen tiré de ce qu'un litige opposant un tel service public administratif à un de ses usagers ne peut être réglé sur un fondement contractuel est relatif au champ d'application de la loi et est, par suite, d'ordre public »
(CE, 5 juill. 2017, Mme B. c/ CCAS de Quimper).
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