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Chapitre 2
La qualification de la nature
administrative du contrat
Seuls les contrats administratifs relèvent de la compétence du juge administratif. Ils sont soumis à des règles
de fond spéciales, à savoir un régime exorbitant destiné à sauvegarder l'intérêt général. Encore faut-il les
identifier en tant que contrats administratifs, ce qui peut parfois poser des difficultés. La distinction entre
contrats de droit privé et contrats administratifs repose soit sur une qualification législative (de plus en plus
souvent), soit, à défaut, sur des critères jurisprudentiels (désormais plus rarement).
1 La qualification législative
Les contrats administratifs font de plus en plus l'objet d'une détermination législative explicite.
Cette qualification peut être directe, lorsque la loi indique clairement qu'une catégorie de contrat
est de nature administrative, ou plus indirecte, lorsque le contrat attribue la compétence juridictionnelle, en cas de litige, à la juridiction administrative. En général, les textes n'entrent dans
aucun détail concernant la méthode présidant au choix qui a été retenu.
Parallèlement, donc, la jurisprudence a développé (comme nous le verrons dans la suite de ce
chapitre) des critères d'identification du contrat qui lui sont propres. Or, la loi est « libre », c'està-dire qu'elle peut aussi bien aller dans le sens de la jurisprudence que la « contredire » lorsqu'elle
qualifie d'administratif ou de droit privé telle ou telle catégorie de contrat. Bien évidemment, la loi
confirme en règle générale la position qui a été - ou qui aurait été - celle de la jurisprudence (ou
de la doctrine). Au regard des qualifications retenues, le législateur semble ainsi avoir contribué à
un accroissement de la qualification de contrat administratif, qualifiant comme tels certains
contrats qui, sans son intervention, auraient vraisemblablement été qualifiés de droit privé (par
ex., pour certains contrats passés entre personnes privées, v. infra).
Lorsque le caractère administratif du contrat a été déterminé par la loi, il est impossible aux parties
de modifier sa nature, quelles que soient ses clauses.
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