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CHAPITRE 2 - La qualification de la nature administrative du contrat
jugé que la qualification rétroactive, par la loi du 12 juillet 2010, des contrats conclus entre la
société EDF (devenue donc SA, de droit privé) et les producteurs autonomes d'électricité, en
contrats administratifs, a été écartée pour les contrats en cours, au regard de son inconventionnalité avec l'article 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. Pour le
litige considéré, ces contrats ont été considérés comme des contrats de droit privé (T. confl.,
13 déc. 2010, SNC Green Yellow et a. c/ EDF) ;
- les contrats d'occupation du domaine public (CGPPP, art. L. 2331-1). Il s'agit des contrats qui
ont pour objet d'autoriser à occuper une dépendance du domaine public, même dans le futur
(T. confl., 4 juill. 2016, Sociétés JSC Investissement, SODEC et SODEC Commercialisation et
Gestion). Ces contrats concernent par exemple les parcs de stationnement, ou encore
l'outillage public d'aéroports ou de ports. En principe, l'application du critère jurisprudentiel
aurait conduit à donner la qualification administrative à ces contrats. Ayant échappé pendant
longtemps aux obligations de transparence exigées des marchés publics ou concessions,
l'ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques a soumis leur
passation, si c'est en vue de l'exercice d'une activité économique, à « une procédure de
sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et
comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester »
(CGPPP, art. L. 2122-1-1). Il s'agit toutefois d'une obligation allégée par rapport aux procédures
prévues pour les contrats de la commande publique, qui s'explique par une conception
traditionnellement non économique du domaine public.
Précision : l'exception des contrats de droit privé
de l'Administration par détermination légale
Il existe des contrats de droit privé par détermination légale. Là encore, la loi peut soit
confirmer la position qu'aurait prise la jurisprudence, soit l'infirmer. On peut noter, par
exemple :
- les contrats « emploi d'avenir », créés par la loi du 26 octobre 2012 (modifiée par l'ord.,
25 oct. 2017 ; C. trav., art. L. 5134-110, I) ; mais ces contrats sont en voie d'extinction ;
- les baux ruraux des personnes publiques (C. rur. et pêche marit., art. L. 415-11).

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