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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

DES CONTRATS ADMINISTRATIFS

■ La qualification législative indirecte
Dans cette hypothèse, la loi ne qualifie pas explicitement les contrats d'administratifs, mais les
soumet à la compétence de la juridiction administrative en cas de contentieux. Cette méthode
peut surprendre, car le législateur semble ici inverser les choses :
- en principe, la compétence contentieuse suit la qualification juridique (principe selon lequel « la
compétence suit le fond ») ;
- par ailleurs, la compétence retenue est formulée, parfois de façon redondante, après la qualification de droit administratif du contrat. Mais on rejoint la remarque faite précédemment : le
droit des contrats administratifs résulte de nombreux textes législatifs qui, avec le temps, se
sont parfois superposés, et donc répètent plusieurs fois la même qualification.
Résultent d'une qualification indirecte :
- les cessions des biens immobiliers (du domaine privé) de l'État (CGPPP, art. L. 3231-1). Cette
solution déroge aux règles de répartition normales de contentieux, car en principe le contentieux du domaine privé est de la compétence du juge judiciaire. Ceci étant, le Conseil d'État en
a profité pour développer une interprétation extensive de la compétence de la juridiction administrative (CE, 8 nov. 1974, Époux Figueras), notamment aux décisions de refus de cession (ce
qui est plus large que la simple « vente »). Cette disposition législative ne concerne pas les
autres personnes publiques : leurs contrats de cession de biens immobiliers sont donc de droit
privé, sauf s'ils répondent par ailleurs aux critères jurisprudentiels de qualification tirés de la jurisprudence (T. confl., 4 juill. 2016, Commune de Gélaucourt) ;
- les BEA. On a vu que ces contrats bénéficiaient d'une qualification directe ; mais ils bénéficient
aussi d'une qualification indirecte via le Code général de la propriété des personnes publiques,
qui soumet leur contentieux à la juridiction administrative (CGPPP, art. L. 2331-1).

2 La qualification jurisprudentielle
Il s'agit ici d'envisager la qualification par la jurisprudence du caractère administratif des contrats
de l'Administration, qui peut conclure aussi bien des contrats administratifs que des contrats de
droit privé.
La qualification jurisprudentielle ne joue que lorsqu'il n'y a pas de détermination légale. Après
avoir hésité entre le critère du service public (CE, 4 mars 1910, Thérond : capture de chiens
errants dans le cadre d'un contrat de concession) et le critère des « clauses exorbitantes du droit
commun » (CE, 31 juill. 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges ; arrêt à lire a
contrario), la jurisprudence s'est stabilisée depuis 1956 (CE, ass., 20 avr. 1956, 2 esp., Époux



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