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CHAPITRE 2 - La qualification de la nature administrative du contrat
Bertin ; Ministre de l'Agriculture c/ Consorts Grimouard) : est un contrat administratif « par
nature », le contrat conclu par une personne publique et qui soit comporte des clauses exorbitantes, soit a pour objet l'exécution même du service public.
Tel est le cas des contrats entre un centre régional des œuvres universitaires et scolaires
(CROUS) et une société d'HLM pour sous-louer des appartements à des étudiants (CE, 8 oct.
2010, Société d'HLM Un toit pour tous). Mais a contrario, la convention conclue pour la
collecte des déchets ménagers de produits chimiques dangereux entre l'éco-organisme
chargé de leur gestion et une collectivité chargée de la collecte et du traitement des déchets
ménagers n'est pas un contrat administratif (T. confl., 1er juill. 2019, Société EcoDDS c/
Syndicat mixte sud Rhône environnement).

■ Une condition organique nécessaire : une personne publique
au contrat

Pour que le contrat soit administratif, il faut nécessairement remplir un critère organique : que l'un
des contractants au moins ait la qualité de personne publique (État, collectivité territoriale, établissement public, groupement d'intérêt public). Si les deux contractants sont des personnes privées, le
contrat sera en principe de droit privé, même s'il a pour but l'exécution d'un service public et
même s'il contient des « clauses exorbitantes », sous réserve des quelques exceptions mentionnées
ci-dessous. Si cette solution paraît d'évidence de prime abord, elle ne l'est en réalité pas. En tout
cas, cette exigence de présence d'une personne publique n'existe pas aussi clairement en ce qui
concerne la qualification d'acte administratif unilatéral, ce qui peut pour le moins surprendre,
puisque l'acte unilatéral marque vraiment l'exercice de l'action d'intérêt général. Il est toutefois clairement et anciennement acquis, en jurisprudence, qu'une personne privée, si elle a une mission de
service public, peut dans ce cadre émettre des actes unilatéraux. En tout état de cause, cette condition a le mérite d'instaurer une frontière de compétence relativement simple à mettre en œuvre.
Ce critère peut néanmoins poser des difficultés ponctuelles, tenant notamment à l'identification de
la qualité des personnes au contrat et de leur évolution statutaire éventuelle. Ainsi, là encore pour
stabiliser le contentieux contractuel, il a été jugé que la nature juridique d'un contrat s'apprécie à la
date de sa conclusion, sans que la transformation ultérieure de la personne publique signataire en
personne privée (cela a été le cas d'EDF) ou la cession rétroactive du contrat à une société privée
ait pour effet d'en modifier la nature juridique (T. confl., 12 avr. 2010, Société ERDF ; CE, avis,
29 avr. 2010, Beligaud ; T. confl., 11 avril 2016, Société Fosmax LNG).

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