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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

DES CONTRATS ADMINISTRATIFS

Un contrat passé entre deux personnes privées ne peut donc en principe pas être administratif : il y
a présomption de contrat de droit privé dans ce cas, même s'il contient des clauses exorbitantes
ou s'il a pour objet l'exécution de travaux publics, et même s'il est conclu par des personnes (de
droit privé) gérant un service public (T. confl., 16 janv. 1995, Préfet de la région Île-de-France,
Préfet de Paris, Compagnie nationale du Rhône c/ EDF). Ne sera pas un contrat administratif,
donc, celui passé entre concessionnaires de service public et fournisseurs, entrepreneurs de
travaux publics et tiers ou sous-traitants (T. confl., 2 juin 2008, Souscripteurs Lloyd's de Londres
c/ Commune de Dainville ; T. confl., 9 déc. 2019, Société Ducournau Transports c/Centre
hospitalier de Gonesse).
Un contrat entre deux personnes privées peut néanmoins être exceptionnellement administratif :
- si l'une de ces personnes privées agit en vertu d'un « mandat explicite » (similaire au droit privé)
d'une personne publique (CE, 18 déc. 1936, Prades) ;
- si la personne privée peut être considérée comme « transparente », c'est-à-dire agissant en réalité
pour le compte de la personne publique (CE, 21 mars 2007, Commune de Boulogne-Billancourt ;
CE, 24 juin 2011, Société Atexo ; T. confl., 16 nov. 2015, Société Claf Accompagnement) ;
L'abandon du critère tiré des travaux réalisés
« pour le compte de l'État »
En vertu de la jurisprudence du tribunal des conflits (T. confl., 8 juill. 1963, Société Entreprise
Peyrot ; T. confl., 12 nov. 1984, SEM du tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines ; T. confl., 9 juill.
2012, Compagnie des eaux et de l'ozone c/ Société Sogéa), un contrat pouvait être qualifié
d'administratif s'il était relatif à des travaux appartenant par nature aux personnes publiques
(comme la construction et l'exploitation des autoroutes), alors même qu'il était conclu entre
des personnes privées.
Cette jurisprudence, qui ne correspondait plus à la réalité (il n'est que d'envisager la
privatisation des autoroutes) et qui compliquait le critère de qualification du caractère
administratif des contrats, a finalement été abandonnée en 2015 ; T. confl., 9 mars 2015,
Mme Rispal c/ ASF : dans cette décision, il a été jugé qu'une société concessionnaire
d'autoroute qui avait conclu avec une autre personne privée un contrat ayant pour objet la
construction, l'exploitation ou l'entretien de l'autoroute ne pouvait, en l'absence de
conditions particulières, être regardée comme ayant agi pour le compte de l'État. Les litiges
nés de l'exécution de ce contrat ressortissent à la compétence des juridictions de l'ordre
judiciaire (c'est donc un contrat de droit privé).

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