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PRÉSENTATION
Le droit des contrats administratifs réunit l'ensemble des règles juridiques relatives aux
actes administratifs multilatéraux de l'Administration qui ressortissent de la compétence des juridictions administratives.
Cet ouvrage ne s'intéressera pas aux contrats de l'Administration qui, en raison de la jurisprudence ou de textes spécifiques, sont qualifiés de contrats de droit privé, et qui ressortissent
donc, pour l'essentiel, des juridictions judiciaires.
On observe un phénomène de contractualisation de l'action administrative. Si le contrat est
utilisé depuis fort longtemps par l'Administration, que ce soit pour se procurer des biens,
des services, faire effectuer des travaux publics ou déléguer des services publics, ces contrats
tendent à se multiplier et à se diversifier. De nouvelles formes de contrats se développent,
notamment entre personnes publiques, au point que l'on évoque même des contrats dits
« innommés ».
Les règles de qualification et d'exécution des contrats administratifs ont largement été
forgées à l'origine par la jurisprudence. Mais depuis plusieurs décennies, notamment sous
l'influence du droit de l'Union européenne, elles ont fait l'objet d'une législation et d'une
réglementation de plus en plus poussées, et, tout dernièrement, d'une codification dans le
Code de la commande publique (CCP), entré en vigueur le 1er avril 2019, qui remplace
notamment le Code des marchés publics (dans sa dernière version de 2006). L'ensemble du
droit des concessions et des marchés publics a été modernisé et unifié à cette occasion. À
cet effet, le CCP présente de façon plus claire (mais pas forcément plus simple...), les règles
générales présidant à la passation et à l'exécution des contrats de la commande publique,
quel que soit leur montant, leur objet ou le type de contrat. Le « partenariat » entre
personnes publiques et personnes privées a lui aussi été modifié et intégré au CCP.



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