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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

DES CONTRATS ADMINISTRATIFS

Exemples de contrats administratifs
en exécution d'un service public
- La convention nationale des transporteurs sanitaires privés du 26 décembre 2002, « dont
l'objet est d'organiser les rapports entre ces transporteurs et les organismes de sécurité
sociale et, notamment, de déterminer les modalités financières de leur activité et par laquelle
une personne morale de droit public [l'Union nationale des caisses d'assurance maladie
(UNCAM), qui est un établissement public administratif] associe ses cocontractants à l'exécution du service public administratif de l'assurance maladie, est un contrat de droit public »
(T. confl., 8 déc. 2014, Chambre nationale des services d'ambulances).
- Un contrat de reboisement (CE, sect., 20 avr. 1956, Ministère de l'Agriculture c/ Consorts
Grimouard ; CE, 16 nov. 1957, Fumeron ; CE, 27 mai 1988, Commune de Cagnac-sur-Céré).
- Un contrat accordant des aides financières à une entreprise en difficulté (T. confl., 23 oct.
2000, Matois c/ Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur).
- Le contrat par lequel une association de campeurs donne en location à la commune un
terrain pour que celle-ci accueille les campeurs de passage non adhérents de l'association.
Dès lors que le contrat stipule que les tarifs et le règlement intérieur de ce service public sont
arrêtés d'un commun accord par les parties, l'association est associée à l'organisation et au
fonctionnement du service public. Ce contrat présente un caractère administratif (T. confl.,
6 juin 2016, Commune d'Auvers-sur-Oise c/ Association Groupement des campeurs
universitaires de France).
L'objet du contrat comme critère de qualification n'est pas une solution toujours d'évidence,
puisque la qualification même de service public peut poser difficulté. Ainsi, la convention entre
une commune et une SEM locale pour l'édition et la diffusion d'un journal communal relève - ce
qui peut se discuter - d'une mission de service public qui lui confère un caractère administratif
(CE, 10 juill. 1996, M. Coisne). A contrario, le contrat entre un office municipal du tourisme - qui
a le statut d'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) - et une société privée
pour l'édition d'un guide touristique peut être qualifié de droit privé (T. confl., 7 avr. 2014, Société
Services d'édition et de ventes publicitaires [SEVP]).
Un objet ne concernant « qu'une simple » activité d'intérêt général ne permettra pas la qualification de contrat administratif ; il faut que la collectivité publique ait, en plus, une volonté de
contrôler l'exécution du service. À ce titre, a été jugé de nature administrative le contrat par
lequel une commune a confié l'exploitation d'une salle de spectacle à un cocontractant tout en



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