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CHAPITRE 2 - La qualification de la nature administrative du contrat
conservant le droit d'intervenir substantiellement dans la programmation (T. confl., 12 févr. 2018,
SCP Ravisse c/ Commune de Saint-Esprit).

2) Le cas du service public industriel et commercial
Dans l'hypothèse du service public industriel et commercial, le critère de l'objet de service public
ne permet pas de conclure à la nature administrative du contrat. Deux jurisprudences s'en font
l'écho :
- la première concerne les contrats conclus entre les usagers et le SPIC, qui relèvent toujours du
droit privé (CE, sect., 13 oct. 1961, Établissements Campanon-Rey). Cette solution consacre un
bloc de compétence pour la juridiction judiciaire. Elle concerne indifféremment les cas dans
lesquels le gestionnaire du SPIC est une personne publique ou une personne privée ; et ce,
quelles que soient les clauses du contrat - même exorbitantes (T. confl., 17 déc. 1962,
Bertrand ; T. confl., 16 oct. 2006, SA Camping Les Grosses Pierres) ;
- la seconde concerne les contrats liant les agents au SPIC, déjà évoqués, salariés qui sont en principe soumis au Code du travail. Ainsi, le contrat par lequel une commune charge un cocontractant de la gestion d'un camping sans lui laisser l'entière responsabilité de l'exploitation, en
restant donc sous un lien de subordination, et dans le cadre d'un service public industriel et
commercial, est de droit privé (T. confl., 19 nov. 2012, Commune de Saint-Clément-desBaleines).
Par contre, un SPIC peut conclure des contrats administratifs, s'ils ont pour but de satisfaire à ses
obligations de service public et pour objet la réalisation de travaux immobiliers dans un but
d'intérêt général (T. confl., 11 avr. 2016, Société Fosmax LNG : contrats de fourniture de gaz
naturel portant sur la continuité de la fourniture et la sécurité des approvisionnements en gaz).

b) Le contrat doit contenir une ou des « clauses exorbitantes »
Le contrat est qualifié d'administratif s'il répond à une condition formelle : s'il contient ce que la
jurisprudence appelle une (ou des) clause(s) exorbitante(s) (on attribue généralement cette
exigence à l'arrêt CE, 31 juill. 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges, bien que cela
ne soit pas explicite dans la décision). Il faut aussi noter que dès l'origine, ce critère a subi des
variations, parfois considéré comme fondamental, parfois comme subsidiaire ; les doutes qui
l'entourent viennent de la difficulté à identifier clairement ce type de clause. Sa définition n'étant
donc pas fixée très explicitement par la jurisprudence, il faut recourir à une liste tirée des différents
arrêts pour encadrer ses manifestations.
La présence d'une clause exorbitante est significative de la puissance publique, et donc d'une
inégalité certaine entre les parties. Elle peut ainsi rendre administrative une transaction passée

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