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CHAPITRE 2 - La qualification de la nature administrative du contrat
(v. Cass. 1re civ., 17 févr. 2016, ANRES). Cette jurisprudence semble cerner de façon (un peu) plus
explicite le critère de l'exorbitance :
- la clause doit impliquer une volonté de soumettre le contrat à un régime inconnu du droit privé
(mais ce régime, « exorbitant », laisse entier une partie du problème de qualification du
contrat) ;
- la clause doit impliquer une considération d'intérêt général.
Exemple de présence
de « clause impliquant un régime exorbitant »
- Clause imposant au cocontractant d'observer les instructions que pourraient lui donner les
agents de la personne publique ou d'accepter des travaux sans pouvoir réclamer d'indemnité
en cas de gêne (CE, 19 nov. 2010, ONF).
- Clause octroyant une exonération fiscale (T. confl., 2 juill. 1962, Consorts Cazautets de
Limoges).
- Clause d'un contrat de concession de main-d'œuvre pénitentiaire (T. confl., 14 oct. 2013,
no C3918, M. X.).
- Clause conférant un avantage à l'Administration (mais donc, a contrario, pas à la personne
privée) : Cass. 1re civ., 17 févr. 2016, nº 14-26632 : immeuble à usage de résidence pour
personnes âgées donné à bail par l'Association nationale pour la réalisation d'équipements
sociaux (ANRES) à un centre communal d'action sociale (CCAS).
- Clause de résiliation du contrat dans l'intérêt général (T. confl., 5 juill. 1999, UGAP ; mais la
solution n'est pas toujours similaire : CE, 12 oct. 2003, Commune du Lamentin ; T. confl.,
4 nov. 2019, Société Prologis Management II SARL et autres c/ADP).
- Contrat conclu par la commune avec la SARL mettant à la disposition de la société la salle
de spectacle communale pour lui permettre de programmer et d'organiser des manifestations
culturelles, qui prévoit notamment que la commune peut intervenir de façon significative dans
l'activité de la société (T. confl., 12 févr. 2018, SARL The Congres House c/ Commune de SaintEsprit).
- Contrat conclu, pour le terminal de l'Atlantique, entre une société de manutention et le port
du Havre, par lequel le port s'engage, contre rémunération, à exécuter une prestation de
surveillance et de gardiennage. Ce contrat n'a pas pour objet l'organisation ou l'exécution
d'une mission de service public incombant au port et ne comporte aucune clause qui,
notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans
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