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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

DES CONTRATS ADMINISTRATIFS

-- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --l'exécution du contrat, impliquerait, dans l'intérêt général, qu'il relève du régime exorbitant
des contrats administratifs ; c'est donc un contrat de droit privé (T. confl., 8 avr. 2019, Société
Compagnie nouvelle de manutentions portuaires [CNMP]).

c) La référence au seul « régime exorbitant »
Enfin, la jurisprudence utilise - rarement, il est vrai - la référence à un « régime exorbitant » contractuel, sans référence à une clause « exorbitante ». C'est l'hypothèse d'un contexte normatif qui (contrairement à l'hypothèse précédente) ne laisse le choix des clauses ni à la personne publique contractante,
ni à la personne privée, et qui donne une « atmosphère » de droit public au contrat (CE, 19 janv.
1973, Société d'exploitation électrique de la rivière du Sant : contrat d'achat d'électricité de barrage
hydroélectrique ; Cass. 1re civ., 29 sept. 2004, Syndicat national des producteurs indépendants d'électricité thermique). Cette jurisprudence est utilisée avec parcimonie, car les critères mentionnés précédemment sont en principe suffisants pour conclure à la question de la qualification du contrat. Mais elle
vient de l'être, concernant encore un contrat d'achat de l'électricité produite par une installation bénéficiant de l'obligation d'achat prévue par l'article L. 314-1 du Code de l'énergie, car ce contrat « doit
être établi conformément au décret du 10 mai 2001 et à l'arrêté interministériel correspondant à la
filière concernée qui fixe, en particulier, les tarifs d'achat de l'électricité » ; dès lors, « il découle de
l'économie générale des dispositions régissant ce contrat d'achat que les parties à un tel contrat ne
peuvent contractuellement déroger aux tarifs d'achat fixés par ces arrêtés » (CE, 22 janv. 2020, Sté
EDF c/Stés Corsica Sole et Corsica Sole 3).
Remarque : sur la question de la nature législative ou réglementaire de la procédure à suivre
pour le regroupement par l'autorité administrative des contrats de concession d'énergie
hydraulique, v. Cons. const., 13 avr. 2018, nº 2018-271 L, Nature juridique de certaines
dispositions des articles L. 521-16-1 et L. 521-16-2 du Code de l'énergie.

3 La soumission aux lois du service public
En droit privé, le contrat est considéré comme la loi des parties, alors que les relations entre les
cocontractants, en droit administratif, sont dominées par l'idée que les obligations ne sont pas
déterminées une fois pour toutes lors de la conclusion du contrat. L'Administration, parce qu'elle



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