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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

DES CONTRATS ADMINISTRATIFS

En vertu de l'article L. 2194-2 du CCP (inspiré de la jurisprudence), lorsque l'acheteur apporte
unilatéralement une modification à un contrat administratif, le cocontractant a droit au maintien
de l'équilibre financier du contrat.
Schéma : les pouvoirs de l'Administration dans l'exécution du contrat

■ Les droits du cocontractant
a) Le respect de l'objet du contrat
Si les changements sont jugés trop importants par le cocontractant, celui-ci peut demander au
juge la résiliation du contrat, et une indemnisation - qui n'exclut pas l'imprévision (CE, 10 févr.
2010, Société Prest'Action). Mais il doit, dans l'intervalle, continuer le service ou les travaux, puisqu'il agit dans l'intérêt général. Ainsi, la société titulaire du contrat administratif de transport en
commun qui a continué à assurer la desserte d'une ligne de transports dont elle avait la charge
dans les conditions prévues initialement par la convention, « en refusant de prendre en compte la
nouvelle organisation du service public des transports fixé par [la collectivité] et notamment les
nouvelles modalités de billetterie alors qu'elle était tenue d'exécuter cette convention telle que
modifiée unilatéralement par la personne publique », commet une faute de nature à justifier la
résiliation de la convention (CE, 27 oct. 2010, Syndicat intercommunal des transports publics de
Cannes, Le Cannet, Mandelieu-la-Napoule).
Les contrats administratifs qui n'ont pas pour objet l'exécution même d'un service public peuvent
donc prévoir que le titulaire du contrat peut procéder à sa résiliation en cas de méconnaissance
par la personne publique de ses obligations contractuelles ; le cocontractant doit avoir mis à
même, au préalable, la personne publique de s'opposer à la rupture des relations contractuelles
pour un motif d'intérêt général ; « lorsqu'un motif d'intérêt général lui est opposé, le



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