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CHAPITRE 2 - La qualification de la nature administrative du contrat
cocontractant doit poursuivre l'exécution du contrat » ; dès lors, « un manquement de sa part à
cette obligation est de nature à entraîner la résiliation du contrat à ses torts exclusifs », même
s'« il est toutefois loisible au cocontractant de contester devant le juge le motif d'intérêt général
qui lui est opposé afin d'obtenir la résiliation du contrat » (CE, 8 oct. 2014, Société Grenke
location).

b) Le droit à rémunération
Il s'agit là, en réalité, du droit essentiel du cocontractant de l'Administration, qui se décompose en
différentes manifestations :
- le droit à être rémunéré à raison du service qu'il gère ou des travaux qu'il réalise ;
- le droit au règlement du prix convenu après exécution et réception (comme dans un marché
public, qui donne la possibilité d'acompte, v. infra) ;
- l'application de la théorie de l'enrichissement sans cause, avec l'indemnisation des travaux
exécutés relatifs à un contrat qui finalement n'a pas été conclu, ou au-delà de ce que prévoyait
le contrat, dès lors que le cocontractant n'a pas commis de faute ayant contribué à son appauvrissement, et dans la mesure des travaux ou fournitures qui ont été utiles à la personne
publique (CE, 26 mars 2008, Société Spie Batignolles ; CE, 4 mai 2011, CCI de Nîmes).

4 Influence de faits nouveaux dans l'exécution des contrats
En plus des dispositions codifiées dans le CCP pour les marchés publics et les concessions, la jurisprudence a développé quelques solutions, applicables indifféremment à tous les contrats administratifs, et destinées à garantir la bonne exécution de l'intérêt général. Ces solutions encadrent la
capacité de l'Administration à intervenir dans le cours du contrat, mais aussi celle du cocontractant
à ne plus assurer le contrat. Ces jurisprudences tendent à voir leur cas d'application se raréfier, du
fait de contrats de plus en plus précis.

■ La théorie du fait du prince
La théorie jurisprudentielle du fait du prince concerne l'accroissement, direct ou indirect, par
l'Administration des conditions d'exécution du contrat si l'intérêt public l'exige. Ceci ne doit pas
se traduire par un déséquilibre financier défavorable pour le cocontractant. Ce dernier a alors
droit à des compensations financières (CE, 21 mars 1910, Compagnie générale française des Tramways, concl. Blum L.).

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