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50

L'ESSENTIEL

DU

DROIT

DES CONTRATS ADMINISTRATIFS

Il faut ainsi :
- d'une part, que la personne publique dont émane la mesure à l'origine de l'aggravation des
charges du cocontractant soit la même que celle qui a signé le contrat et qu'elle agisse en une
autre qualité (par ex. en tant qu'autorité de police administrative) ;
- d'autre part, que la mesure frappe spécialement (économiquement) le cocontractant.
L'Administration a alors l'obligation d'indemniser intégralement son cocontractant, par la réparation du dommage causé (pertes subies) et du manque à gagner (CE, 2 févr. 1983, Union des transports publics urbains et régionaux).

■ La théorie des sujétions imprévues
Cette théorie s'applique aux marchés de travaux publics plutôt qu'aux concessions de service
public (qui bénéficient de la théorie de l'imprévision). Elle s'applique aux cas dans lesquels une
entreprise de travaux publics se trouve confrontée à des difficultés d'ordre matériel (CE, 5 déc.
1990, Société Rapetto ; par ex. à des sous-sols ou des roches dures) ou à des difficultés d'ordre
technologique d'une charge grave et anormale (CAA Nantes, 2 juin 1990, SA CampenonBernard-Cetra c/ Département de la Seine-Maritime).
Le bouleversement de l'économie générale d'un contrat entraîné par des sujétions techniques
imprévues apparues pendant l'exécution d'une partie sous-traitée d'un marché s'apprécie en
comparant le montant des dépenses résultant de ces sujétions au montant total du marché, et
non au montant de la partie sous-traitée (CE, 1er juill. 2015, Société Sud terrassement).
Le cocontractant a droit à une indemnité correspondant à la totalité du coût supplémentaire, qui
est donc limitée à la réparation du préjudice direct (CE, 14 juin 2002, Commune d'Angers).

■ La théorie de l'imprévision
Le cocontractant participe au fonctionnement de l'intérêt général, et souvent au service public,
soumis au principe de continuité. La jurisprudence a donc élaboré une théorie selon laquelle il
peut bénéficier d'un droit à être aidé par l'Administration en cas de survenance d'événements
présentant un caractère anormal et imprévisible rendant particulièrement difficile (mais pas impossible : il s'agirait alors d'un cas de force majeure) la poursuite de l'exécution du contrat, entraînant
un bouleversement du contrat, et dans lesquels le cocontractant n'a aucune responsabilité : c'est
la théorie de l'imprévision (CE, 30 mars 1916, Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux).
La théorie de l'imprévision est applicable à tous les contrats administratifs (concessions, marchés).



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