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CHAPITRE 2 - La qualification de la nature administrative du contrat

a) Conditions d'application
1) Des circonstances anormales
Les circonstances invoquées doivent être anormales ou « exceptionnelles », et imprévisibles. Cet
aléa peut être d'ordre :
- économique (par ex. une grave crise économique - CE, 19 févr. 1992, SA Dragages et travaux
publics et autres) ;
- administratif (par ex. une dépréciation monétaire, l'intervention autoritaire dans le régime des
prix - CE, 4 mai 1949, Commune de Toulon ; CE, 15 juill. 1949, Commune d'Elbeuf) ;
- naturel (séisme).
Le fait ne doit pas du tout pouvoir être anticipé par les parties : ainsi, a contrario, la désaffection
de skieurs pour un remonte-pente implanté en bas de station ne peut donner lieu à imprévision si
elle pouvait être prévue (CE, sect., 23 janv. 1959, Commune d'Huez).
2) Des circonstances indépendantes de la volonté du cocontractant
Si le cocontractant a des responsabilités dans la situation, ou s'il n'a pas fait tout ce qui était en
son pouvoir pour l'éviter, il ne peut pas réclamer l'application de la théorie de l'imprévision.
3) Un bouleversement économique du contrat
L'imprévision se caractérise par une situation « extracontractuelle », c'est-à-dire inenvisageable lors
de la conclusion du contrat. Mais elle doit n'être que temporaire, et non définitive. Un déficit
n'est pas suffisant pour entraîner l'application de cette théorie. La distribution de dividendes n'est
symétriquement pas exclusive de l'imprévision (CE, 22 févr. 1963, Ville d'Avignon).

b) Conséquences
Le cocontractant garde toujours l'obligation d'exécuter intégralement le contrat (CE, sect., 5 nov.
1982, Société Propétrol), sinon son indemnisation ne sera pas possible.
Le cocontractant a donc droit à une indemnité d'imprévision, fixée par le juge sur demande du
cocontractant en cas d'échec de négociations préalables avec l'Administration, destinée (pour des
considérations tenant à l'intérêt général, on l'a dit) à permettre la poursuite de l'exécution du
contrat par le cocontractant.
Pour évaluer l'indemnité, il faut déterminer la date d'ouverture et de fin de la période extracontractuelle. Surtout, l'indemnité susceptible d'être versée au cocontractant ne couvrira pas l'intégralité de la
charge « extracontractuelle », car le juge estime que le cocontractant doit conserver à sa charge le
risque économique lié au contrat. L'indemnité se rapprochera en principe des 90 % de la « surcharge ».

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