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CHAPITRE 2 - La qualification de la nature administrative du contrat

■ Le bénéfice de garanties « post » contrat
a) Les garanties contractuelles
L'Administration bénéficie de plusieurs garanties après la réception, qui met pourtant un terme à
la nature contractuelle des relations avec l'ex-cocontractant. On peut mentionner à ce titre :
- la garantie de parfait achèvement : elle est incorporée dans les contrats par l'intermédiaire
des cahiers des charges administratives générales. Elle s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage (CE, 6 avr. 2007, Centre Hospitalier de Boulogne-surMer). Elle oblige le titulaire du marché à exécuter les travaux ou prestations éventuels de finition
ou de reprise et à remédier à tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage ou le maître
d'œuvre, dès lors qu'ils ne sont pas imputables aux effets de l'usage ou de l'usure normale,
pendant un délai d'un an à compter de la date d'effet de la réception ;
- la responsabilité pour fraude ou dol : en cas de faute grave, de fraude (avec intention de
nuire) ou de volonté de tromper (dol). Il faut établir l'existence d'un préjudice direct, certain et
grave.
Par ailleurs, le maître de l'ouvrage peut envisager d'appeler en garantie le titulaire d'un marché
après que le décompte général est devenu définitif, sauf s'il est établi qu'il avait eu connaissance
de l'existence du litige (en l'espèce avec une entreprise d'assistance à la maîtrise d'ouvrage) avant
d'établir le décompte et ne l'a pas assorti d'une réserve, même non chiffrée, concernant ce litige
(CE, 6 mai 2019, Société Icade Promotion).

b) Les garanties « légales »
Il existe encore des garanties spécifiques :
- la garantie des vices cachés : le juge administratif applique les dispositions du Code civil
(C. civ., art. 1625 et 1643 : le vendeur « est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait
pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie » ;
v., pour un marché public de fourniture : CE, 7 juin 2018, Syndicat mixte des transports pour le
Rhône et l'agglomération lyonnaise [SYTRAL]) ;
- la garantie décennale : c'est une garantie envisageable pour les ouvrages publics, résultant du
Code civil (C. civ., art. 1792-4-1). Elle concerne les désordres qui compromettent gravement la
solidité de l'ouvrage ou qui affectent l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments
d'équipement en le rendant impropre à sa destination, cet élément présentant un caractère
indissociable (voire sur des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage s'ils rendent celuici impropre à sa destination : CE, 9 nov. 2018, Commune de Saint-Germain-le-Châtelet). La

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