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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

DES CONTRATS ADMINISTRATIFS

réception définitive, qui met fin aux relations contractuelles, fait courir le délai de garantie
décennale (CE, 30 déc. 1998, Société OTH Aménagement et Habitat ; une citation en justice
peut interrompre ce délai : CE, 12 mars 2014, Société Ace Insurance). Le juge a précisé que
l'expiration du délai de l'action en garantie décennale « ne décharge pas les constructeurs de la
responsabilité qu'ils peuvent encourir en cas ou bien de fraude ou de dol dans l'exécution de
leur contrat, ou bien d'une faute assimilable à une fraude ou à un dol, caractérisée par la violation grave, par sa nature ou ses conséquences, de leurs obligations contractuelles, commises
volontairement et sans qu'ils puissent en ignorer les conséquences » (CE, 28 juin 2019, Société
Icade Promotion). Dans le cadre de cette garantie :
* les acquéreurs successifs d'un ouvrage sont fondés à rechercher la responsabilité du vendeur
de cet ouvrage,
* le maître de l'ouvrage peut rechercher la responsabilité décennale du constructeur à raison
des nuisances (par ex. sonores) causées aux tiers par l'exploitation de l'ouvrage du fait d'un
défaut de conception et d'exécution des travaux ayant pour conséquence d'empêcher le fonctionnement normal de l'ouvrage et, ainsi, de le rendre impropre à sa destination (CE, 9 mai
2012, Commune de Prouvy),
* cette responsabilité s'applique au constructeur ainsi que, solidairement, au fabricant (CE,
2 esp., 4 avr. 2016, Commune de Prayssas ; Commune de Clermont-Soubiran ; v. aussi CE,
10 févr. 2017, Société Campenon Bernard Côte d'Azur et autres) ;
- la responsabilité peut passer de décennale à trentenaire en cas de fraude du constructeur
à l'égard du maître de l'ouvrage (CE, 28 juin 2019, Société Icade Promotion) ;
- la garantie biennale de bon fonctionnement : elle est prévue par l'article 1792-3 du Code
civil et repose sur les constructeurs, elle aussi par le biais d'une présomption de responsabilité.
Elle est d'une durée de 2 ans à compter de la réception des travaux (CE, 14 mai 1990, Société
CGEE-Alsthom). Elle concerne les travaux de bâtiment et ne vise que les éléments d'équipement
dissociables (portes, fenêtres, volets...).



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