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CHAPITRE 3 - Les différentes catégories de contrats administratifs
Le CCP précise ensuite que tous les contrats de la commande publique sont soumis à de grands
principes, destinés à garantir la liberté contractuelle et l'efficacité de la commande publique.
Ainsi, « Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d'égalité de traitement
des candidats à l'attribution d'un contrat de la commande publique. Ils mettent en œuvre les principes de liberté d'accès et de transparence des procédures, dans les conditions définies dans le
présent Code. Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la
bonne utilisation des deniers publics » (CCP, art. L. 3).
Les contrats de la commande publique doivent par ailleurs respecter toutes les grandes « lois » du
service public, on pense essentiellement à l'égalité (CE, sect., 10 mars 2006, Commune de Houlgate - Société d'exploitation du Casino d'Houlgate : principe général d'égal accès à l'octroi d'une
délégation de service public), la non-discrimination.
Les contrats du CCP sont conclus pour une durée limitée (CCP, art. L. 5).

b) Exclusions
Le CCP a un champ d'application matériel qui ne peut pas être indéfiniment extensif. Ainsi, ne
sont pas considérés comme inclus dans la « commande publique », et donc non soumis au CCP :
- les contrats de travail des agents publics ;
Précision : Le contrat de « travail » de fonction publique
Les administrations qui gèrent un service public administratif et leurs agents contractuels sont
liés par un contrat de droit public (T. confl., 25 mars 1996, Préfet de la Région Rhône-Alpes -
décision « Berkani », préc. ; v. CE, 26 juin 1996, Commune de Céreste, et Cass. civ., 18 juin
1996, Mme Gonin). Dès lors, le contentieux concernant ces contrats est de la compétence de
la juridiction administrative (ex : T. confl., 9 févr. 2015, nº 3997, M. A. : le litige indemnitaire
engagé par un ancien agent du personnel de service de la présidence de la République à la
suite de son licenciement relève du juge administratif). Les agents des SPIC sont, eux, des
contractuels de droit privé, sauf le directeur et l'agent comptable, on l'a vu.
Cette solution peut être remise en cause par la législation. Ainsi, par l'article L. 5314-1 du
Code du travail, le législateur a entendu soumettre au Code du travail les contrats par
lesquels les missions locales pour l'insertion sociale et professionnelle des jeunes constituées
sous forme de groupements d'intérêt public recrutaient leur personnel propre (T. confl.,
24 avr. 2017, Mission intercommunale Jeunesse et à la mission locale d'Argenteuil, préc.).

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