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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

DES CONTRATS ADMINISTRATIFS

- les contrats ayant pour objet :
* des transferts de compétences ou de responsabilités entre acheteurs ou entre autorités concédantes en vue de l'exercice de missions d'intérêt général sans rémunération de prestations
contractuelles,
* les subventions,
* l'occupation domaniale (c'est-à-dire l'occupation du domaine des personnes publiques). Ces
contrats concernent des biens du domaine public immobilier (CGPPP, art. L. 2111-1) affectés
à l'usage direct du public ou avec un aménagement indispensable pour le service public ; et
les biens qui en sont l'accessoire indispensable. En principe, à la fin du titre d'occupation, ces
biens doivent être démolis, et le domaine public remis en l'état (CE, ass., 21 déc. 2012,
Commune de Douai, préc.).
Précision : définition de la subvention
La loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (ESS) a enfin donné une définition légale des subventions (en l'intégrant dans la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations), comme « les contributions facultatives
de toute nature, valorisées dans l'acte d'attribution, décidées par les autorités administratives
et les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial, justifiées
par un intérêt général et destinées à la réalisation d'une action ou d'un projet d'investissement, à la contribution au développement d'activités ou au financement global de l'activité
de l'organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont entrepris,
définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires. Ces contributions ne
peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des
autorités ou organismes qui les accordent ». Comme évoqué, une subvention n'est pas forcément de nature contractuelle. Enfin, les recours relatifs à une subvention ne peuvent être
portés que devant le juge de l'excès de pouvoir (CE, avis, 29 mai 2019, Société Royal cinéma).

■ Identification organique : les acteurs de la commande publique
Les articles L. 1210-1 et suivants du CCP définissent le champ organique des acteurs des contrats de
la commande publique, qui se répartissent entre pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices.



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