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CHAPITRE 3 - Les différentes catégories de contrats administratifs

a) Les pouvoirs adjudicateurs
Ce sont des personnes publiques (au sens large), qui interviennent dans des secteurs « de base »,
à savoir :
- les personnes morales de droit public ;
- les personnes morales de droit privé qui ont été créées pour satisfaire spécifiquement des
besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, dont :
* soit l'activité est financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur,
* soit la gestion est soumise à un contrôle d'un pouvoir adjudicateur,
* soit l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont
plus de la moitié sont désignés par un pouvoir adjudicateur ;
- les organismes de droit privé dotés de la personnalité juridique constitués par des pouvoirs adjudicateurs en vue de réaliser certaines activités en commun.

b) Les entités adjudicatrices
Elles interviennent dans certains domaines « exclus » des règles générales du CCP en raison de la
particularité des activités dispensées : gestion de réseaux (gaz, électricité, chaleur, eau potable) ;
secteurs dans lesquels existent des droits exclusifs ou spéciaux (par ex. un monopole).
Les entités adjudicatrices sont :
- les pouvoirs adjudicateurs qui exercent une des activités d'opérateur de réseaux :
* la mise à disposition, l'exploitation ou l'alimentation de réseaux fixes destinés à fournir un
service au public dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution : de
gaz ou de chaleur ; d'électricité ; d'eau potable ; et, sous réserves, l'évacuation ou le traitement des eaux usées ainsi que les projets de génie hydraulique, d'irrigation ou de drainage,
* les activités relatives à l'exploitation d'une aire géographique ayant pour objet : d'extraire du
pétrole ou du gaz ; de prospecter ou d'extraire du charbon ou d'autres combustibles solides,
* les achats ou les activités d'exploitation destinés à l'organisation ou à la mise à la disposition
des transporteurs des aéroports, des ports maritimes, des ports fluviaux ou d'autres terminaux,
* les activités d'exploitation de réseaux destinés à fournir un service au public dans le domaine
du transport par chemin de fer, tramway, trolleybus, autobus, autocar, câble ou tout système
automatique, ou les achats destinés à l'organisation ou à la mise à la disposition d'un exploitant de ces réseaux,
* les activités visant à fournir des services postaux du service universel postal ;

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