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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

DES CONTRATS ADMINISTRATIFS

- lorsqu'elles ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs, les entreprises publiques qui exercent une
des activités d'opérateur de réseaux ci-dessus définies ;
- lorsqu'ils ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs ou des entreprises publiques, les organismes
de droit privé qui bénéficient, en vertu d'une disposition légalement prise, de droits spéciaux
ou exclusifs ayant pour effet de leur réserver l'exercice de ces activités et d'affecter substantiellement la capacité des autres opérateurs économiques à exercer celle-ci.
Ne sont pas considérés comme des droits spéciaux ou exclusifs les droits d'exclusivité accordés à
l'issue d'une procédure permettant de garantir la prise en compte de critères objectifs, proportionnels et non discriminatoires.
Précision : définition de l'entreprise publique
Les entités adjudicatrices susvisées impliquent parfois la notion d'entreprise publique. Une
entreprise publique au sens du CCP est tout organisme doté de la personnalité juridique qui
exerce des activités de production ou de commercialisation de biens ou de services marchands
et sur lequel un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs exercent, directement ou indirectement,
une influence dominante en raison de la propriété de l'entreprise, de la participation financière ou des règles qui la régissent.
L'influence des pouvoirs adjudicateurs est réputée dominante lorsque ceux-ci, directement ou
indirectement, détiennent la majorité du capital, disposent de la majorité des droits de vote ou
peuvent désigner plus de la moitié des membres de l'organe d'administration, de direction ou
de surveillance (CCP, art. L. 1212-2).
La notion a une dimension économique, qui peut englober aussi bien des personnes publiques (type EPIC) que des personnes privées (ex. : SA, SARL).

■ L'intervention d'un opérateur économique
Le droit administratif a longtemps été indifférent à l'incorporation de références « économiques ».
En effet, on l'a vu, le mode principal d'action était l'acte unilatéral, qui était conceptuellement
délicat à considérer comme émanant d'un acteur économique. Dès lors que l'Administration agit
dans le cadre contractuel, une ouverture s'opère ; le droit de l'Union européenne a ainsi contribué
à « normaliser » les actes contractuels, c'est-à-dire à assimiler les personnes publiques à des
acteurs économiques « normaux » dans l'hypothèse où elles souhaitent intervenir dans l'économie,
sur un « marché » identifiable.



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