Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 67

66

L'ESSENTIEL

DU

DROIT

DES CONTRATS ADMINISTRATIFS

Un marché de partenariat (CCP, art. L. 1112-1) est un marché public qui a pour objet de confier
à un opérateur économique ou à un groupement d'opérateurs économiques une mission globale
ayant pour objet la construction, la transformation, la rénovation, le démantèlement ou la destruction d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public ou à l'exercice d'une mission d'intérêt général et tout ou partie de leur financement. Le titulaire du marché
de partenariat assure la maîtrise d'ouvrage de l'opération à réaliser. Une évaluation préalable du
mode de réalisation du projet est obligatoire, ainsi qu'une étude de soutenabilité budgétaire,
qui apprécie notamment les conséquences du marché sur les finances publiques et la disponibilité
des crédits, et envisage tous les aspects financiers du projet (par ex. le coût prévisionnel global).
Cette mission globale dans le cadre d'un marché de partenariat peut en outre comprendre :
- tout ou partie de la conception des ouvrages, équipements ou biens immatériels ;
- l'aménagement, l'entretien, la maintenance, la gestion ou l'exploitation d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels ou une combinaison de ces éléments ;
- la gestion d'une mission de service public ou des prestations de services concourant à l'exercice,
par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée.
La procédure de passation d'un marché de partenariat ne peut être engagée que si l'acheteur
démontre que, compte tenu des caractéristiques du projet envisagé, des exigences de service
public ou de la mission d'intérêt général dont l'acheteur est chargé, ou des insuffisances et difficultés observées dans la réalisation de projets comparables, le recours à un tel contrat présente
un bilan plus favorable, spécialement sur le plan financier, que celui des autres modes de réalisation du projet ; sont ainsi pris en compte les modalités de partage de risques entre l'acheteur et
le titulaire, ou le coût global du projet, compte tenu notamment de la structure de financement
envisagée. Le critère du paiement différé ne saurait à lui seul constituer un tel avantage.
Un marché de partenariat ne peut par ailleurs être envisagé que si sa valeur est supérieure à des
seuils spécifiques, fixés à :
- 2 millions d'euros HT :
* lorsque l'objet principal du marché de partenariat porte sur des biens immatériels, des
systèmes d'information ou des équipements autres que des ouvrages,
* lorsque le contrat comporte des objectifs chiffrés de performance énergétique et prévoit que
la rémunération du titulaire tient compte de l'atteinte de ces objectifs ;
- 5 millions d'euros HT lorsque l'objet principal du marché de partenariat porte sur :
* des ouvrages d'infrastructure de réseau, notamment dans le domaine de l'énergie, des transports, de l'aménagement urbain et de l'assainissement,
* des ouvrages de bâtiment ;
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e
