Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 68

CHAPITRE 3 - Les différentes catégories de contrats administratifs
- 10 millions d'euros HT lorsque l'objet principal du marché de partenariat porte sur des prestations ou des ouvrages autres que ceux mentionnés précédemment.
La procédure de passation d'un marché de partenariat suit celle des marchés publics : il peut
donc s'agir (v. infra) d'un appel d'offres, d'un dialogue compétitif ou d'une procédure négociée
avec ou sans mise en concurrence (certaines particularités techniques ne sont pas évoquées ici).
La passation d'un marché de partenariat est obligatoirement précédée par une Évaluation
préalable du mode de réalisation du projet (EMRP).
La durée du marché de partenariat est déterminée en fonction de la durée d'amortissement des
investissements ou des modalités de financement retenues (une personne publique peut concourir
au financement des investissements ; le marché peut donner lieu à des subventions et autres participations financières).
La rémunération du titulaire du marché de partenariat fait l'objet d'un paiement par l'acheteur
à compter de l'achèvement des missions principales obligatoires et pendant toute la durée du
contrat. Cette rémunération tient compte des coûts d'investissement, des coûts de fonctionnement, des coûts de financement et, le cas échéant, des revenus issus de l'exercice d'activités
annexes ou de la valorisation du domaine. Elle est liée à des objectifs de performance assignés
au titulaire pour chaque phase du contrat.
Un rapport annuel est établi par le titulaire du marché de partenariat et doit permettre la comparaison entre l'année qu'il retrace et les précédentes. Le recours à l'arbitrage est envisageable.
Précision : le partenariat d'innovation
Le partenariat d'innovation est un marché spécifique qui a pour objet la recherche et le développement de produits, services ou travaux innovants ainsi que l'acquisition ultérieure des
produits, services ou travaux en résultant et qui répondent à un besoin ne pouvant être satisfait par l'acquisition de produits, services ou travaux déjà disponibles sur le marché.
Sont considérés comme innovants les travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés. Le caractère innovant peut consister dans la mise en œuvre de nouveaux
procédés de production ou de construction, d'une nouvelle méthode de commercialisation
ou d'une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l'organisation du lieu de
travail ou les relations extérieures de l'entreprise.
La procédure de passation est unique et englobe à la fois la réalisation des prestations de
recherche et de développement, et l'acquisition du produit innovant qui en découle. L'acheteur
sélectionne des candidats, négocie avec eux, puis les invite à remettre une offre finale. Il attribue
le marché dans les mêmes conditions que celles de la procédure avec négociation (v. infra).

67



Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 1
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 2
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 3
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 4
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 5
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 6
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 7
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 8
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 9
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 10
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 11
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 12
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 13
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 14
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 15
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 16
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 17
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 18
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 19
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 20
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 21
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 22
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 23
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 24
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 25
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 26
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 27
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 28
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 29
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 30
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 31
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 32
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 33
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 34
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 35
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 36
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 37
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 38
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 39
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 40
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 41
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 42
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 43
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 44
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 45
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 46
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 47
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 48
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 49
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 50
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 51
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 52
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 53
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 54
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 55
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 56
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 57
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 58
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 59
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 60
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 61
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 62
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 63
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 64
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 65
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 66
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 67
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 68
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 69
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 70
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 71
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 72
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 73
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 74
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 75
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 76
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 77
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 78
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 79
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 80
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 81
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 82
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 83
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 84
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 85
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 86
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 87
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 88
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 89
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 90
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 91
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 92
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 93
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 94
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 95
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 96
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 97
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 98
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 99
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 100
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 101
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 102
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 103
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 104
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 105
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 106
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 107
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 108
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 109
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 110
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 111
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 112
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 113
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 114
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 115
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 116
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 117
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 118
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 119
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 120
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 121
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 122
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 123
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 124
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 125
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 126
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 127
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 128
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 129
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 130
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 131
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 132
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 133
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 134
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 135
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 136
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 137
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 138
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 139
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 140
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 141
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 142
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17273-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17270-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17261-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13416-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17264-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13414-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-14009-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17258-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13420-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13401-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13413-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07073-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13404-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-14008-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13411-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13405-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13424-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13412-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13438-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13434-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13437-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13406-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13432-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13431-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13421-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13425-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-14811-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13566-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13439-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13428-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13440-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09821-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13430-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13429-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13427-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13423-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13410-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13409-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13408-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13422-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-14011-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13442-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13441-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-14050-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-14062-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13417-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13426-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09226-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13402-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-14010-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13403-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13433-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13407-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13418-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13399-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13400-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07698-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13213-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09063-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13220-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13226-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13221-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09218-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09170-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09167-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09238-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09165-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07145-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09236-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09219-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09176-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-10956-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09234-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09180-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09163-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07463-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09168-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09220-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09178-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09177-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09184-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09171-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09175-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09182-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09173-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07079-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06756-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09181-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06910-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09221-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09164-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07462-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07144-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07714-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06909-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07395-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06883-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07123-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06730-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07138-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06993-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06861-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06897-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06900-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06858-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06859-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06892-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06895-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06979-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05405-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06882-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06878-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05460-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06349-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06355-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06736-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06739-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06733-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06772-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05465-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05388-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06357-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05442-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06468-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06375-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05606-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04561-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03935-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06391-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06369-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06063-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05437-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06548-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05592-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05407-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05395-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05416-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05461-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05420-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06085-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05590-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06062-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04023-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04877-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05261-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05265-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05253-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05259-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04876-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04661-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05295-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/AmphiLMD_Cours-de-droit-general-des-societes
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/AmphiLMD_Cours-de-droit-constitutionnel
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04789-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04787-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04788-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04054-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05278-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04639-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04517-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04502-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04089-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04500-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04179-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03836-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03207-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03868-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03827-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03025-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03028-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-02047-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03146-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-02531-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-02530-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01868-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-02290-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01512-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01422-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01481-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01621-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01412-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01449-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01448-9
https://www.nxtbookmedia.com