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CHAPITRE 3 - Les différentes catégories de contrats administratifs
■ Les contrats de concession
Définition
« Un contrat de concession est un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes
confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques,
à qui est transféré un risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, en contrepartie soit du
droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix.
La part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du
marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas être
purement théorique ou négligeable. Le concessionnaire assume le risque d'exploitation lorsque,
dans des conditions d'exploitation normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou
les coûts, liés à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, qu'il a supportés » (CCP, art. L. 1121-1).
La définition donnée de la concession par le CCP est l'exacte codification des directives UE du
26 février 2014 sur l'attribution des contrats de concession, sur la passation des marchés publics
et sur la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie,
des transports et des services postaux. Elle permet de donner un socle juridique unifié à la concession de service public. Il s'agissait de sécuriser et d'uniformiser les règles juridiques applicables,
notamment d'intégrer au passage la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne
(CJUE). Cette définition avait été adoptée par la jurisprudence.
Les parties sont donc d'un côté un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice (ou un groupement d'autorités concédantes), et de l'autre un ou plusieurs concessionnaires (de nature juridique publique ou privée ; personne physique ou morale - quelle qu'en soit la forme : ex. : SA,
SEM, SPL, SEMOP...).
Ainsi, une personne publique peut très bien présenter sa candidature à une concession proposée
par une autre personne publique, mais c'est à la condition qu'elle constitue le prolongement
d'une mission de service public dont elle a la charge « dans le but notamment d'amortir des équipements, de valoriser les moyens dont dispose le service ou d'assurer son équilibre financier, et
sous réserve qu'elle ne compromette pas l'exercice de cette mission », et sans bénéficier de son
statut de personne publique, afin que la concurrence ne soit pas faussée (CE, ass., 30 déc. 2014,
Société Armor SNC). Ainsi, il faut s'assurer, en demandant la production des documents nécessaires, « que l'ensemble des coûts directs et indirects a été pris en compte pour la détermination
de cette offre, afin que ne soient pas faussées les conditions de la concurrence » (CE, 18 sept.
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