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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

DES CONTRATS ADMINISTRATIFS

2019, Communauté de communes de l'Ile-Rousse-Balagne). Dans cette perspective, il a été précisé
que la durée de l'amortissement des biens objet du contrat « ne doit toutefois pas s'entendre dans
un sens précisément comptable, mais plus largement comme traduisant l'intérêt qui s'attache à
l'augmentation du taux d'utilisation des équipements de la collectivité, dès lors que ces derniers
ne sont pas surdimensionnés par rapport à ses propres besoins » (CE, 14 juin 2019, Société Vinci
construction maritime et fluvial - continuation de l'affaire « Armor SNC »).
Il faut aussi s'assurer, dans le cas de la candidature d'une personne publique, qu'il n'y a pas de
conflits d'intérêts si des membres appartiennent aux organes des différentes personnes publiques
impliquées (CE, 18 déc. 2019, Port autonome de la Nouvelle-Calédonie).
La directive UE du 26 février 2014 s'applique aux concessions dont la valeur est égale ou supérieure à 5 350 000 € (seuil jusqu'au 31 décembre 2021).

a) Objet du contrat de concession
Un contrat de concession de travaux a pour objet :
- soit l'exécution, soit la conception et l'exécution de travaux dont la liste figure dans un avis
annexé au CCP ;
- soit la réalisation, soit la conception et la réalisation, par quelque moyen que ce soit, d'un
ouvrage répondant aux exigences fixées par l'autorité concédante.
Un ouvrage (public) est le résultat d'un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné
à remplir par lui-même une fonction économique ou technique.
Un contrat de concession de services a pour objet la gestion d'un service. Il peut consister à
concéder la gestion d'un service public.
Le concessionnaire peut être chargé de construire un ouvrage ou d'acquérir des biens nécessaires
au service.
Un contrat de concession portant sur des travaux et des services est une concession de travaux si
son objet principal est de réaliser des travaux.
Il existe aussi des contrats de concession de défense ou de sécurité.
La délégation de service public (DSP)
Mentionnée à l'article L. 1411-1 du CGCT, elle est une concession de services ayant pour objet
un service public et conclue par une collectivité territoriale, un établissement public local, un
de leurs groupements, ou plusieurs de ces personnes morales. On a conservé pour les collectivités territoriales le vocabulaire antérieur (DSP) à l'entrée en vigueur du CCP.



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