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CHAPITRE 3 - Les différentes catégories de contrats administratifs
On remarque que cette définition, fonctionnelle, est quasiment identique à celle du marché public
- n'y figure pas la référence aux fournitures - et que, par conséquent, l'objet du contrat n'est plus
le critère de distinction essentiel entre marché public et concession.
b) Exclusions
Comme pour les marchés publics, certains contrats sont exclus de la réglementation relative aux
concessions : c'est le cas notamment des contrats de concession :
- soit de services passés par des entités adjudicatrices bénéficiant d'un droit exclusif (v. infra) ;
- soit qui ont pour but l'acquisition ou la location d'immeubles ;
- soit relatifs à la recherche et développement ;
- soit passés en matière de défense ou de sécurité.
c) Critères précisés par la jurisprudence
1) La rémunération : droit et risque d'exploitation
La rémunération d'une concession est tirée du droit d'exploitation du service. Elle ne provient
donc pas d'un prix totalement versé par l'acheteur public (CE, 20 oct. 2006, Commune
d'Andeville). Cela ne signifie pas que la personne publique ne verse pas du tout de « prix »,
mais il fallait, selon les termes de la jurisprudence précédant la réforme du CCP, que la rémunération provienne « substantiellement » des usagers (le juge avait néanmoins accepté de qualifier
de concession un contrat dans lequel seulement 30 % recettes provenaient de l'exploitation :
CE, 30 juin 1999, Syndicat mixte traitement des ordures ménagères du centre ouest seine et
marnais [SMITOM] ; CE, 7 nov. 2008, Département de la Vendée).
Désormais, le CCP, transposant le droit de l'UE, précise que la rémunération du concessionnaire
consiste :
- soit dans le droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du contrat ;
- soit dans ce droit assorti d'un prix.
Ce droit est caractérisé par un risque d'exploitation impliquant une réelle exposition aux aléas
du marché pour le concessionnaire, « de sorte que toute perte potentielle supportée par le
concessionnaire ne doit pas être purement théorique ou négligeable. Le concessionnaire assume
le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation normales, il n'est pas assuré
d'amortir les investissements ou les coûts, liés à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, qu'il a
supportés » (pour un exemple de rejet de niveau de risque suffisant, au sujet d'une cantine
scolaire : CE, 24 mai 2017, Société Régal des Îles).
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