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L'ESSENTIEL

72

DU

DROIT

DES CONTRATS ADMINISTRATIFS

Il faut donc pouvoir identifier une « redevance pour service rendu » payée par les usagers. Comme
déjà évoqué, c'est bien le délégataire qui prend un risque financier, et qui doit supporter l'aléa
financier du contrat (ce critère permettant de différencier la concession du marché public)
« même si ce risque est, dès l'origine, très limité en raison des modalités de droit public de l'organisation du service » (CJCE, 10 sept. 2009, Wasser c/ Eurowasser Aufbereitungs ; CJCE, 18 juill.
2007, Comm. c/ République italienne ; CE, 25 mai 2018, Société Girod Médias).
Jurisprudence
Un contrat de mobilier urbain est désormais une concession de service (et non plus un marché
public) dès lors qu'il résulte de ses stipulations que l'attributaire se voit transférer un risque lié
à l'exploitation des ouvrages à installer (CE, 25 mai 2018, Société Philippe Védiaud Publicité,
Commune de Saint-Thibault-des-Vignes).
Mais la frontière tenant à la rémunération est subtile à établir : une « convention de mise en
régie » entre un grand port maritime et un sous-traitant de son concessionnaire constitue une
concession dès lors qu'elle confie à cette société, pour une durée maximale de 18 mois, l'intégralité des droits et obligations issus de la convention de concession initialement conclue, alors que le
sous-traitant n'assumait pas de risque d'exploitation. En l'espèce, les éventuels déficits liés à cette
exploitation auraient dû être supportés par le titulaire défaillant de la première concession (CE,
14 févr. 2017, Société de manutention portuaire d'Aquitaine ; Grand port maritime de Bordeaux).

2) Le service public
La tautologie vaut d'être rappelée : dans le cas d'une concession de service public, encore faut-il
pouvoir identifier un service public ! Ce rappel n'est pas inutile, car parfois la qualification n'est
pas d'évidence. Ainsi, le juge fait bien la distinction entre certaines activités proches, d'intérêt
général, mais qui sont ou non qualifiées de service public. On rappellera donc brièvement que
pour être qualifiée de service public, une activité nécessite la réunion de trois éléments (en vertu
de la jurisprudence : CE, sect., 28 juin 1963, Narcy) :
- le caractère d'intérêt général de la mission ;
- une volonté de contrôle de la personne publique sur l'activité (ce qui permet de différencier par
exemple la concession de la simple convention d'occupation du domaine public, même si les
deux comportent une activité d'intérêt général : CE, sect., 3 déc. 2010, Ville de Paris c/ Association Paris Jean Bouin ; CE, 15 févr. 2016, Société Cathédrale d'Images ; CE, 9 déc. 2016,
Commune de Fontvieille) ;



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